Contrôle technique routier des véhicules utilitaires

Un arrêté royal de 2006 instaure un système de contrôle technique routier des véhicules utilitaires. Ces contrôles peuvent être effectués aussi bien par les agents du Service public fédéral Mobilité et Transports que par la police fédérale et locale.

Cet arrêté transpose la directive 2000/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2000 relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans la Communauté, modifiée par la directive 2003/26/CE du 3 avril 2003.

L'AR du 1^er septembre 2006 instituant le contrôle technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l'étranger  est paru au Moniteur belge le 6 septembre dernier.

Champ d'application

Les contrôles techniques routiers concernent les catégories suivantes de véhicules:

• les véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de passagers comportant plus de huit places assises, hormis celle du conducteur;
• les véhicules à moteur destinés au transport de marchandises ayant une masse maximale autorisée de plus de 3,5 tonnes;
• les remorques, y compris les semi-remorques, ayant une masse maximale de plus de 3,5 tonnes.

Il suffit que le véhicule appartienne à l'une de ces catégories pour être susceptible de subir un contrôle routier. Il s'agit là en effet de l'élément déterminant puisque les contrôles ne tiennent pas compte de la nationalité du conducteur, ou du pays où le véhicule a été immatriculé ou mis en circulation. Les personnes habilitées à contrôler doivent veiller à limiter à un minimum les frais et le retard que le contrôle peut entraîner pour les conduc­teurs et les entreprises, lorsqu'elles doivent décider de procéder ou non au contrôle technique du véhicule.

Des systèmes similaires sont mis en œuvre dans les autres états membres de l'EEE (Espace Economique Européen). Cela signifie que les véhicules utilitaires mentionnés sont également susceptibles d'être contrôlés dans ces pays.

Contrôle technique

Le contrôle technique se compose d'un ou de plusieurs des éléments suivants:

• l'inspection visuelle de l'état d'entretien du véhicule utilitaire à l'arrêt;
• le contrôle du rapport de contrôle technique routier rédigé dans le courant des trois derniers mois (dans le cas où le véhicule a déjà fait l'objet d'un contrôle dans la période précitée). Le contrôle peut également porter sur des documents sur lesquels apparaît la correspondance avec les prescriptions techniques qui sont d'application sur le véhicule, et plus particulièrement, pour les véhicules immatriculés ou mis en circulation dans un Etat membre, le contrôle du document qui atteste que le véhicule utilitaire a été soumis au contrôle technique obligatoire de la directive 96/96/CE du Conseil du 20 décembre 1996 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques;
• l'inspection visant à déceler les défauts d'entretien. Cette inspection porte sur un ou plusieurs des points énumérés au point 10 de l'annexe 1 à la présente circulaire. L'inspection des freins et des émissions d'échappement est effectuée conformément aux prescriptions reprises à l'Annexe 2 de la présente circulaire.

Les contrôleurs vont donc tout d'abord vérifier si le véhicule a bien été soumis au contrôle technique obligatoire. Ils vérifient également si un récent rapport d'un contrôle technique routier a été établi, ou tout autre document de sécurité délivré par une institution agréée que le conducteur peut éventuellement présenter.

S'il apparaît de ces documents que le véhicule a déjà été inspecté au cours des trois derniers mois en rapport avec l'un des points énumérés au point 10 de l'annexe 1, alors il n'est plus contrôlé sur ce point, à moins qu'un nouveau contrôle serait justifié. Notamment quand un ou plusieurs défauts sont constatés visuellement ou quand l'état général du véhicule fait supposer qu'il ne satisfait pas aux prescriptions qui sont d'application sur le véhicule.

Si aucun des documents susmentionnés ne peut être présenté, l'inspection visant à déceler les défauts d'entretien est alors effectuée dans tous les cas.

Rapport d'inspection et conséquences en cas de défauts constatés

Le rapport du contrôle technique routier est rédigé par le contrôleur qui a effectué l'inspection ou à la demande duquel le contrôle a été effectué. Le modèle de ce rapport est repris à l'annexe 1. Le contrôleur coche les cases correspondantes et remet ensuite le rapport complété au conducteur du véhicule.

Si le contrôleur estime que le défaut d'entretien du véhicule peut comporter un risque pour la sécurité, notamment en ce qui concerne le freinage, et justifie un examen plus approfondi, le véhicule utilitaire peut alors être soumis à un contrôle plus élaboré dans une station de contrôle d'un organisme agréé (voir AR du 23 décembre 1994 portant détermi­ation des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation), située à proximité.

S'il est clair que le véhicule manifeste des défauts comportant un risque sérieux pour les occupants ou les autres usagers de la route, l'utilisation de ce véhicule peut être temporai­ement suspendue, sur l'initiative du contrôleur, éventuellement par le retrait des documents de bord, y compris les licences de transport éventuellement exigées. Cette suspension prend fin lorsque le contrôleur constate que l'on a remédié au risque qui a motivé cette suspension.

Contrôle d'un véhicule utilitaire belge dans un autre Etat de l'EEE

Un véhicule immatriculé en Belgique et conduit par une personne de nationalité belge ou autre peut aussi être soumis à un tel contrôle routier dans tout l'Espace économique européen. Si, lors de ce contrôle, un défaut d'entretien est constaté qui implique un risque sérieux pour la sécurité et justifie un contrôle plus approfondi, le véhicule utilitaire peut être alors soumis à un contrôle technique en Belgique. Les mêmes règles sont en général valables pour ce contrôle que celles pour les contrôles visés à l'article 23sexies, § 1er, de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité. La non présentation du véhicule dans le délai fixé a pour conséquence que le véhicule n'est plus couvert par un certificat de contrôle valable.

Les défauts graves aux véhicules utilitaires ayant une plaque d'immatriculation étrangère, et en particulier ceux ayant motivé la suspension de leur utilisation, sont signalés aux autorités compétentes de l'Etat membre où le véhicule a été immatriculé ou mis en circulation.

Entrée en vigueur

Cette réglementation est entrée en vigueur le 8 septembre 2006.

Sanctions

Lorsque l'inspection technique routière a décelé des infractions, chaque infraction constatée est alors pénalisée d'une amende. Les sanctions et les modalités de perception et de consignation des amendes sont déterminées dans un arrêté distinct. Il s'agit de l'AR du 1er septembre 2006 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité (Moniteur belge du 6 septembre 2006). Cet AR est également entré en vigueur le 8 septembre 2006.

Les amendes varient entre €200 à €2.500 par infraction constatée. Si le conducteur refuse l'inspection complète ou partielle de son véhicule, il devra payer €3.000. Le montant total des amendes ne peut en tout cas dépasser €3.000 quel que soit le nombre d'infractions constatées. Les montants ne peuvent être payés qu'en euro et non en une autre devise.

Deux modes de paiement sont possibles: la perception ou la consignation. Le paiement de la perception s'effectue, soit dès que l'infraction est constatée, soit ultérieurement. Le paiement par perception peut s'effectuer des façons suivantes, sachant que le contrevenant ne peut utiliser qu'une seule possibilité:

• Paiement en liquide: seulement pour les personnes qui n'ont pas de domicile ou de résidence fixe en Belgique.
• Paiement par carte de banque ou de crédit: pour les personnes qui ont ou non un domicile ou une résidence fixe en Belgique.
• Paiement par virement ou paiement électronique avec carte de banque ou de crédit: cette possibilité n'est offerte qu'aux personnes qui ont un domicile ou une résidence fixe en Belgique.

L'on peut en conclure que les personnes qui n'ont pas de domicile ou de résidence fixe en Belgique doivent toujours payer l'amende immédiatement. Si elles ne peuvent ou ne le veulent pas, la consignation est alors d'application. La consignation consiste à ce qu'un tiers (par exemple, l'employeur, un préposé, une fiduciaire) place en dépôt le montant demandé, pour le conducteur. La somme à consigner correspond au montant de l'amende à percevoir en euro, augmenté de €110 en garantie du paiement des frais de justice éventuels.

Les mêmes modalités de paiement sont appliquées lorsque des infractions sont constatées dans un autre Etat de l'EEE sur un véhicule immatriculé en Belgique (qu'il soit conduit ou non par un conducteur ayant la nationalité belge). Le chauffeur devra alors immédiatement verser la somme due en espèces ou à l'aide d'une carte de banque ou de crédit. Si cela n'est pas possible, son employeur par exemple devra régler le montant mis en consignation.