Perles : réunion de section
 





REFORME FISCALE – ACCORD DU GOUVERNEMENT DU 26.07.2017
  1. Réforme de l’impôt des sociétés - Mesure diverses 2018 - Mesures annoncées pour 2020
  2. Réforme de l’impôt des personnes physiques
  3. Système optionnel TVA
  4. Nouvelles mesures sociales

Les mesures annoncées dans cet accord doivent encore faire l’objet d’un vote en fin d’année et le texte qui sera proposé par le Conseil des Ministres est en perpétuelle « mutation ».