Rechercher 
Sitemap Mon profil Contact Nl
 
Retour à Fedecom

Starters

Que faire?
Guichet d'entreprises

Où s'adresser pour plus d'informations?

Liens utiles

Il y a actuellement
38 visiteurs


 

Home > Starters > Que faire? > Général > Statut social

Statut social

Par "indépendant", il faut entendre toute personne physique qui exerce en Belgique une activité professionnelle pour laquelle elle n'est pas liée par un contrat de travail ou un statut. Est indépendant à titre principal celui dont l'activité indépendante est l'occupation principale.

L'indépendant (dans une entreprise individuelle ou gérant, associé actif ou administrateur dans une société) est soumis au statut social des indépendants, et à ce titre tenu de s'affilier dans les 90 jours à une caisse d'assurances sociales pour indépendants de son choix.

Tous les trimestres, des cotisations sociales sont payées à cette caisse d'assurances qui donnent droit à certaines indemnités: allocations familiales, indemnités pour incapacité de travail (gros et petits risques), pension de retraite...

Les cotisations sont calculées sur la base des revenus professionnels nets perçus trois ans auparavant en tant qu'indépendant. Les entrepreneurs qui débutent paient des cotisations provisoires pendant les trois premières années.