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FAQ - Permis d’environnement et permis d’urbanisme 

 

Bruxelles (mise à jour 17/02/2021)

Pour les permis d’urbanisme /permis unique/permis environnement en cours d’instruction, est-ce que la fermeture des services administratifs impactera la délivrance de ces permis ? Si j’introduis une demande de permis d’urbanisme/environnement/unique à l’administration, sera-t-elle traitée dans les délais ? 


Permis d’environnement

Le Gouvernement bruxellois a décidé de prolonger de 3 mois les délais de délivrance des permis d’environnement soumis à enquête publique.Cette prolongation entre en application le 1ier janvier 2021.

Quels sont les dossiers concernés ?

La prolongation du délai de délivrance vaut pour :

  • les demandes de permis d’environnement de classes 1A, 1B et 2 introduites entre 1ier janvier et le 31 mars 2021.

Pourquoi prolonger de 3 mois les délais de rigueur ?

La crise sanitaire du covid-19 n’a pas permis de poursuivre normalement les procédures de délivrance des autorisations en urbanisme et environnement. 

Le principe de « distanciation sociale » exigé par le Gouvernement fédéral a des effets directs sur les phases d’instructions des demandes de permis d’environnement et de permis d’urbanisme. 

En prolongeant certains délais pour 3 mois, le Gouvernement bruxellois 

  • vous permet, comme demandeur : 
    • de ne pas vous voir confronté à un refus tacite de la décision si le délai de délivrance de votre permis est dépassé.
  • permet aux administrations communales et à la Région - Bruxelles Environnement ou Bruxelles Urbanisme et Patrimoine :
    • d’organiser les mesures particulières de publicité : commissions de concertation et enquêtes publiques.

Concrètement, quels sont les nouveaux délais applicables à votre dossier ?

Vous allez introduire votre demande entre le 1ier janvier et le 31 mars 2021 ?

Le délai pour obtenir votre décision est augmenté de 3 mois.

Commissions de concertation et distanciation sociale

Pour respecter les règles de distanciation sociale, le Gouvernement a aménagé le déroulement des commissions de concertation sans toutefois modifier les droits du public. Ces mesures s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2021.

  • Seules les personnes qui ont demandé à être entendues lors de l’enquête publique pourront participer à la commission de concertation.
  • Deux personnes maximum peuvent représenter une pétition, comité de quartier ou association.
  • Deux personnes maximum peuvent accompagner et représenter le demandeur.
  • La commission de concertation peut se faire en vidéoconférence.

Plus d’info ?

  • Vous avez une demande en cours ? Contactez l’agent responsable de votre dossier par courrier électronique. Ses coordonnées sont reprises dans tous les courriers relatifs à votre dossier.
  • Vous avez des questions ? Adressez-vous à permit@environnement.brussels. 

Permis d’urbanisme

En raison des nouvelles mesures d’urgence adoptées par l’Etat fédéral pour limiter la propagation de la deuxième vague du coronavirus COVID-19, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté, en date du 23 décembre 2020, l’arrêté de pouvoirs spéciaux n°2020/052 prolongeant certains délais du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et son arrêté d'exécution en matière d'exigences de qualification minimale des techniciens frigoristes, et de certains arrêtés d'exécution en matière de maîtrise de l'énergie et des marchés de l'électricité et du gaz en Région de Bruxelles-Capitale.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 31 décembre 2020.

Concrètement, cet arrêté prévoit les quatre mesures suivantes :

Premièrement, le délai de rigueur endéans lequel le Collège des bourgmestre et échevins ou le Fonctionnaire délégué doit notifier sa décision est prolongé d’une durée maximale de 3 mois.
Cette prolongation est applicable aux demandes introduites entre le 1er janvier 2021 et le 31 mars 2021.

Deuxièmement, le délai endéans lequel la Commission de concertation doit rendre son avis est prolongé de 45 jours.

Troisièmement, afin de garantir que la réorganisation des enquêtes publiques et des commissions de concertation intervienne dans le respect des mesures de distanciation sociale requises par l’autorité fédérale, des aménagements sont apportés à leur fonctionnement.

Ces aménagements sont les suivants :

S’agissant des enquêtes publiques, lors de leur tenue, les actes suivants doivent intervenir sur rendez-vous :

  1. la consultation du dossier administratif ;
  2. la communication d’explications techniques ;
  3. le dépôt d’une observation ou d’une réclamation verbale.

S’agissant des commissions de concertation, leur organisation de manière virtuelle doit être privilégie et :

  1. seules les personnes ayant expressément sollicité à être entendues lors de l’enquête publique seront admises à la commission de concertation ;
  2. le nombre de personnes accompagnant ou représentant le demandeur est limité à deux, ;
  3. dans l’hypothèse d’une pétition, d’un comité de quartier ou d’un autre type d’association, le nombre de personnes admises à la commission de concertation est limité à deux par pétition, par comité de quartier ou par association ;
  4. la séance de la commission de concertation peut être organisée en présentiel, dans le strict respect des mesures prévues par le protocole pour l'organisation des commissions de concertation, ou par vidéoconférence. Ces deux modalités peuvent également être organisées de façon combinée.
  5. le choix relatif au mode d'organisation de la commission de concertation appartient au secrétariat de la commission de concertation.
  6. en cas de commission de concertation par vidéoconférence, l'approbation préalable de tous les réclamants souhaitant être entendus par la commission de concertation n'est pas requise. Toutefois, lorsqu'un réclamant informe la commune qu'il n'est pas en mesure de participer à une commission de concertation par vidéoconférence, la commune met un local à sa disposition dans le respect des gestes sanitaires et des gestes barrières, lui permettant de suivre et participer à la commission de concertation par vidéoconférence.
  7. dans l'hypothèse où aucun réclamant n'a demandé à être entendu par la commission de concertation et moyennant l'accord du demandeur, la séance de la commission de concertation se tient uniquement en présence des membres de la commission de concertation, visés à l'article 2 de l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 juin 1992 relatif aux commissions de concertation.

Ces modalités seront d’application jusqu’au 31 décembre 2021.

Quatrièmement, le délai endéans lequel le Collège d’urbanisme doit notifier son avis sur le recours est prolongé d’une durée maximale de 2 mois.

Cette prolongation s’applique aux recours introduits entre le 1er janvier et le 31 mars 2021, que le requérant ait, ou non, sollicité la tenue d’une audition devant le Collège d’urbanisme.
 


 

Flandre

Quel est l'impact de la crise du coronavirus sur le traitement de mon permis d'environnement ? 


Pour les demandes de permis en traitement ou introduites entre le 24 mars et le 24 avril 2020, le gouvernement flamand a adopté un certain nombre de mesures pour traiter au plus vite les procédures d'octroi de permis au début de la crise du coronavirus, étant donné les circonstances. Les examens publics en cours ont été suspendus le 24 mars et se sont poursuivis le 24 avril. Les examens qui n'avaient pas encore commencé durant cette période n'ont débuté qu'après le 24 avril. Le délai de décision de la procédure simplifiée pour le permis d'environnement a été prolongé de 30 jours, le délai de décision de la procédure habituelle a été prolongé de 60 jours, tout comme le délai de décision des appels. Le délai pour interjeter appel a été prolongé de 30 jours. Ainsi, la mise en œuvre d'un permis délivré par une commune ne peut commencer qu'après 65 jours.


Les demandes de permis introduites après le 24 avril 2020 sont de nouveau traitées selon les procédures et les délais habituels.


À cause de la crise du coronavirus, je ne peux pas exécuter les travaux repris dans le permis d'environnement dans les délais prévus. Y a-t-il des mesures à ce sujet ?


Les permis d'environnement et les notifications à durée indéterminée ont été prolongés de plein droit de six mois si le permis ou la notification expire entre le 20 mars 2020 et le 31 décembre 2020 inclus, grâce à un arrêté d'exécution du gouvernement flamand du 22 avril 2020. Cela vaut pour les travaux de construction qui n'ont pas été commencés dans les deux ans, pour les travaux qui ont été suspendus durant plus de trois ans et pour les bâtiments qui ne sont pas étanches au vent dans les cinq ans.


Dans le même arrêté, les permis d'environnement, les notifications à durée indéterminée et les permis provisoires ont également été prolongés de trois mois si le permis expire entre le 20 mars 2020 et le 31 août inclus.


À cause de la crise du coronavirus, j'ai pris du retard et je dois pomper plus d'eau souterraine que prévu. Y a-t-il des mesures à ce sujet ?


Le 21 avril 2020, le département « Environnement » a publié les « Directives pour les exploitants de pompage temporaires qui doivent exploiter plus longtemps en raison de la crise du coronavirus (COVID-19) » ("Richtlijnen voor exploitanten van tijdelijke bemalingen die ten gevolge van de coronacrisis (COVID-19) langer moeten exploiteren"). Ces directives partent généralement du principe que le pompage ne doit être actif que lorsqu'il est nécessaire dans la phase des travaux qui a été atteinte. Les exploitants des pompages temporaires doivent être en mesure de justifier les mesures prises ou non. Pour ce faire, ils conservent leurs données sous la forme d'un journal de bord du chantier, spécifique pour le coronavirus, qui doit être présenté aux contrôleurs locaux et régionaux lors de l'inspection sur le chantier.
 

Vous trouverez de plus amples informations à ces sujets dans cette présentation ou sur le site du département Environnement.
 


 

Wallonie (mise à jour 16/11/2020)

Pour les permis d’urbanisme/permis unique/permis environnement en cours d’instruction, les nouvelles mesures gouvernementales auront-elles un impact sur les délais d’instruction des permis ? Si j’introduis une demande de permis d’urbanisme/environnement/unique à l’administration, sera-t-elle traitée dans les délais ?

La suspension des délais de rigueur, arrêtée par le GW pour éviter les décisions par défaut en raison de la fermeture des services administratifs durant la première vague, a pris fin le 30 avril 2020. Depuis le 1 er mai 2020, les communes ont recommencé à instruire dans le respect des délais en tâchant de résorber le retard accumulé pendant le confinement afin de contribuer à la relance économique. La CCW encourage les communes à traiter les dossiers avec plus de célérité et a incité le GW à utiliser davantage les moyens informatisés dans les procédures de participation citoyenne et de consultation pour éviter toute nouvelle suspension.