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FAQ - Permis d’environnement et permis d’urbanisme 

 

Bruxelles (mise à jour 16/11/2020)

Pour les permis d’urbanisme /permis unique/permis environnement en cours d’instruction, est-ce que la fermeture des services administratifs impactera la délivrance de ces permis ? Si j’introduis une demande de permis d’urbanisme/environnement/unique à l’administration, sera-t-elle traitée dans les délais ? 

Le Gouvernement bruxellois a décidé de prolonger de 6 moi les délais de délivrances des permis d’environnement et les permis d’urbanisme soumis à enquête publique cette prolongation est entrée en application le 16 juin 2020.

Quels sont les dossiers concernés ?

La prolongation du délai de délivrance vaut pour :

  • les permis d’environnement et les agréments qui arrivent à échéance entre le  16 juin 2020 et le 31 décembre 2020 ;
  • les permis d’environnement et les agréments pour lesquels vous devez introduire une demande de prolongation entre le 16 décembre 2019 et le 15 décembre 2020.

Pourquoi prolonger de 6 mois les délais de rigueur ?

La crise sanitaire du covid-19, n’a pas permis de poursuivre normalement les procédures de délivrance des autorisations en urbanisme et environnement. 

Le principe de « distanciation sociale » exigé par le Gouvernement fédéral a des effets directs sur les phases d’instructions des demandes de permis d’environnement et de permis d’urbanisme. 

En prolongeant certains délais pour 6 mois supplémentaires, le Gouvernement bruxellois 

  • vous permet, comme demandeur : 
    • d’effectuer certaines procédures restées en attente comme un audit énergétique ou une reconnaissance de l’état du sol, par exemple ;
    • de ne pas vous voir confronté à un refus tacite de la décision si le délai de délivrance de votre permis est dépassé.
  • permet aux administrations communales et à la Région - Bruxelles Environnement ou Bruxelles Urbanisme et Patrimoine :
    • d’organiser les mesures particulières de publicité restées en suspens : commissions de concertation et enquêtes publiques ;
    • d’assurer l’instruction des dossiers de demande de prolongation de permis qui n’exigent pas de mesures particulières de publicité par souci d’égalité de traitement entre tous les demandeurs ;
    • permet à Bruxelles Environnement de reprendre la  visite des exploitations, qui implique des rencontres entre des parties prenantes – le demandeur du permis, les riverains ou d’autres instances -, dans le respect des règles de distanciation sociale.

Concrètement, quels sont les nouveaux délais applicables à votre dossier ?

Votre demande de permis d’environnement et d’urbanisme est en cours ?

Le délai pour obtenir votre décision est augmenté de 6 mois.

Vous allez introduire votre demande entre le 16 juin et le 31 décembre 2020 ?

Le délai pour obtenir votre décision est augmenté de 6 mois.

Qu’en est-il des prolongations de permis d’environnement ?

Vous devez introduire votre demande de prolongation entre le 16/06/2020 et le 31/12/2020 ?

Votre permis d’environnement de base reste valide pour 6 mois supplémentaires de façon à vous permettre de mieux préparer votre dossier de demande et à octroyer plus de temps à l’autorité compétente pour délivrer la décision relative à la prolongation du permis.

En effet, vous devez normalement introduire une demande de prolongation de 15 ans pour votre permis d’environnement au moins un an avant son échéance. Or, cette période d’un an a été impactée par la crise liée au covid-19. 

Par exemple, votre permis d’environnement arrive à échéance le 20 septembre 2021. Vous devez normalement faire parvenir la demande de prolongation pour ce permis le 20 septembre 2020 au plus tard.
 
La prolongation des délais vous permet donc de demander la prolongation de votre permis jusqu’au 20 mars 2021. 

Vous avez introduit ou vous allez introduire une demande de prolongation de votre permis d’environnement entre le 16 décembre 2019 et le 16 décembre 2020 ?

Votre demande de prolongation de permis d’environnement est donc en instruction au moment de la crise sanitaire. Votre permis reste valide pour 6 mois supplémentaires.

Attention : Si vous deviez introduire une demande de prolongation de votre permis d’environnement avant le 16 mars 2020 et que vous ne l’avez pas fait, vous ne pouvez pas bénéficier du délai de 6 mois supplémentaires.

Commissions de concertation et distanciation sociale

Pour respecter les règles de distanciation sociale, les communes ont aménagé le déroulement des commissions de concertation sans toutefois modifier les droits du public. Ces mesures s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2020.

  • Seules les personnes qui ont demandé à être entendues lors de l’enquête publique pourront participer à la commission de concertation.
  • Deux personnes maximum peuvent représenter une pétition, comité de quartier ou association.
  • La commission de concertation peut se faire en vidéoconférence si toutes les parties sont d’accord.

Votre dossier de demande de permis d’environnement est valide mais exige une mise en conformité ?

Si vous ne pouvez pas respecter le délai de mise en conformité fixé par votre permis d’environnement à cause de la crise sanitaire, vous devez :

  • demander une modification de votre permis d’environnement et
  • justifier la raison pour laquelle vous la demandez.

Plus d’info ?

Vous avez une demande en cours ?
Contactez l’agent responsable de votre dossier par courrier électronique. Ses coordonnées sont reprises dans tous les courriers relatifs à votre dossier.

Vous avez des questions ?
Adressez-vous à :  permit@environnement.brussels.


Flandre

Quel est l'impact de la crise du coronavirus sur le traitement de mon permis d'environnement ? 


Pour les demandes de permis en traitement ou introduites entre le 24 mars et le 24 avril 2020, le gouvernement flamand a adopté un certain nombre de mesures pour traiter au plus vite les procédures d'octroi de permis au début de la crise du coronavirus, étant donné les circonstances. Les examens publics en cours ont été suspendus le 24 mars et se sont poursuivis le 24 avril. Les examens qui n'avaient pas encore commencé durant cette période n'ont débuté qu'après le 24 avril. Le délai de décision de la procédure simplifiée pour le permis d'environnement a été prolongé de 30 jours, le délai de décision de la procédure habituelle a été prolongé de 60 jours, tout comme le délai de décision des appels. Le délai pour interjeter appel a été prolongé de 30 jours. Ainsi, la mise en œuvre d'un permis délivré par une commune ne peut commencer qu'après 65 jours.


Les demandes de permis introduites après le 24 avril 2020 sont de nouveau traitées selon les procédures et les délais habituels.


À cause de la crise du coronavirus, je ne peux pas exécuter les travaux repris dans le permis d'environnement dans les délais prévus. Y a-t-il des mesures à ce sujet ?


Les permis d'environnement et les notifications à durée indéterminée ont été prolongés de plein droit de six mois si le permis ou la notification expire entre le 20 mars 2020 et le 31 décembre 2020 inclus, grâce à un arrêté d'exécution du gouvernement flamand du 22 avril 2020. Cela vaut pour les travaux de construction qui n'ont pas été commencés dans les deux ans, pour les travaux qui ont été suspendus durant plus de trois ans et pour les bâtiments qui ne sont pas étanches au vent dans les cinq ans.


Dans le même arrêté, les permis d'environnement, les notifications à durée indéterminée et les permis provisoires ont également été prolongés de trois mois si le permis expire entre le 20 mars 2020 et le 31 août inclus.


À cause de la crise du coronavirus, j'ai pris du retard et je dois pomper plus d'eau souterraine que prévu. Y a-t-il des mesures à ce sujet ?


Le 21 avril 2020, le département « Environnement » a publié les « Directives pour les exploitants de pompage temporaires qui doivent exploiter plus longtemps en raison de la crise du coronavirus (COVID-19) » ("Richtlijnen voor exploitanten van tijdelijke bemalingen die ten gevolge van de coronacrisis (COVID-19) langer moeten exploiteren"). Ces directives partent généralement du principe que le pompage ne doit être actif que lorsqu'il est nécessaire dans la phase des travaux qui a été atteinte. Les exploitants des pompages temporaires doivent être en mesure de justifier les mesures prises ou non. Pour ce faire, ils conservent leurs données sous la forme d'un journal de bord du chantier, spécifique pour le coronavirus, qui doit être présenté aux contrôleurs locaux et régionaux lors de l'inspection sur le chantier.
 

Vous trouverez de plus amples informations à ces sujets dans cette présentation ou sur le site du département Environnement.
 


 

Wallonie (mise à jour 16/11/2020)

Pour les permis d’urbanisme/permis unique/permis environnement en cours d’instruction, les nouvelles mesures gouvernementales auront-elles un impact sur les délais d’instruction des permis ? Si j’introduis une demande de permis d’urbanisme/environnement/unique à l’administration, sera-t-elle traitée dans les délais ?

La suspension des délais de rigueur, arrêtée par le GW pour éviter les décisions par défaut en raison de la fermeture des services administratifs durant la première vague, a pris fin le 30 avril 2020. Depuis le 1 er mai 2020, les communes ont recommencé à instruire dans le respect des délais en tâchant de résorber le retard accumulé pendant le confinement afin de contribuer à la relance économique. La CCW encourage les communes à traiter les dossiers avec plus de célérité et a incité le GW à utiliser davantage les moyens informatisés dans les procédures de participation citoyenne et de consultation pour éviter toute nouvelle suspension.