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FAQ - Permis d’environnement et permis d’urbanisme 

 

Bruxelles


Pour les permis d’urbanisme /permis unique/permis environnement en cours d’instruction, est-ce que la fermeture des services administratifs impactera la délivrance de ces permis ? Si j’introduis une demande de permis d’urbanisme/environnement/unique à l’administration, sera-t-elle traitée dans les délais ? 

Nous n’avons malheureusement aucune information à cet égard. Contrairement à la Région Wallonne, les délais d’instruction ne sont pas suspendus.

Nous vous tiendrons au courant en cas de changement.

 

Flandre

Quel est l'impact de la crise du coronavirus sur le traitement de mon permis d'environnement ? 


Pour les demandes de permis en traitement ou introduites entre le 24 mars et le 24 avril 2020, le gouvernement flamand a adopté un certain nombre de mesures pour traiter au plus vite les procédures d'octroi de permis au début de la crise du coronavirus, étant donné les circonstances. Les examens publics en cours ont été suspendus le 24 mars et se sont poursuivis le 24 avril. Les examens qui n'avaient pas encore commencé durant cette période n'ont débuté qu'après le 24 avril. Le délai de décision de la procédure simplifiée pour le permis d'environnement a été prolongé de 30 jours, le délai de décision de la procédure habituelle a été prolongé de 60 jours, tout comme le délai de décision des appels. Le délai pour interjeter appel a été prolongé de 30 jours. Ainsi, la mise en œuvre d'un permis délivré par une commune ne peut commencer qu'après 65 jours.


Les demandes de permis introduites après le 24 avril 2020 sont de nouveau traitées selon les procédures et les délais habituels.


À cause de la crise du coronavirus, je ne peux pas exécuter les travaux repris dans le permis d'environnement dans les délais prévus. Y a-t-il des mesures à ce sujet ?


Les permis d'environnement et les notifications à durée indéterminée ont été prolongés de plein droit de six mois si le permis ou la notification expire entre le 20 mars 2020 et le 31 décembre 2020 inclus, grâce à un arrêté d'exécution du gouvernement flamand du 22 avril 2020. Cela vaut pour les travaux de construction qui n'ont pas été commencés dans les deux ans, pour les travaux qui ont été suspendus durant plus de trois ans et pour les bâtiments qui ne sont pas étanches au vent dans les cinq ans.


Dans le même arrêté, les permis d'environnement, les notifications à durée indéterminée et les permis provisoires ont également été prolongés de trois mois si le permis expire entre le 20 mars 2020 et le 31 août inclus.


À cause de la crise du coronavirus, j'ai pris du retard et je dois pomper plus d'eau souterraine que prévu. Y a-t-il des mesures à ce sujet ?


Le 21 avril 2020, le département « Environnement » a publié les « Directives pour les exploitants de pompage temporaires qui doivent exploiter plus longtemps en raison de la crise du coronavirus (COVID-19) » ("Richtlijnen voor exploitanten van tijdelijke bemalingen die ten gevolge van de coronacrisis (COVID-19) langer moeten exploiteren"). Ces directives partent généralement du principe que le pompage ne doit être actif que lorsqu'il est nécessaire dans la phase des travaux qui a été atteinte. Les exploitants des pompages temporaires doivent être en mesure de justifier les mesures prises ou non. Pour ce faire, ils conservent leurs données sous la forme d'un journal de bord du chantier, spécifique pour le coronavirus, qui doit être présenté aux contrôleurs locaux et régionaux lors de l'inspection sur le chantier.
 

Vous trouverez de plus amples informations à ces sujets dans cette présentation ou sur le site du département Environnement.
 

Wallonie

Pour les permis d’urbanisme/permis unique/permis environnement en cours d’instruction, est-ce que la fermeture des services administratifs impactera la délivrance de ces permis ? Si j’introduis une demande de permis d’urbanisme/environnement/unique à l’administration, sera-t-elle traitée dans les délais ?

Le Gouvernement Wallon a adopté un arrêté de pouvoirs spéciaux suspendant les délais d’instruction pendant un délai de 30 jours à dater du 18 mars 2020 pour toutes les procédures administratives en cours. Cette suspension est prorogeable par deux fois pour une même durée. La suspension sera levée et les délais recommenceront à courir le lendemain de la publication au MB de l’AGW constatant la fin de la période de suspension. Ceci n’empêche cependant pas les administrations à prendre une décision dans les délais impartis si c’est possible. La CCW encourage d’ailleurs les communes à poursuivre l’instruction des dossiers de demandes de permis afin d’éviter l’engorgement des services urbanisme à la fin de la crise. 

La suspension des délais de rigueur et des recours arrêtée par le Gouvernement le 18 mars dernier a été prolongée par un AGW du 22 mars 2020 jusqu’au 30 avril 2020. À partir du 1er mai 2020, les délais d’instruction des permis reprendront leur cours normal. Ceci s’explique par la reprise du travail des services urbanisme communaux, afin d’éviter les goulots d’étranglement à  la fin de la période de confinement. Par ailleurs, les audiences de recours qui étaient suspendues reprennent également sous forme de vidéo conférence. Pour rappel, les délais de péremption des permis sont également en tant que délais de rigueur, suspendus jusqu’au 30 avril 2020.