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Régional
 

Aides aux entreprises

Bruxelles (mise à jour 13/11/2020)


Quelles sont les aides aux entreprises du secteur de la construction qui sont octroyées par la Région de Bruxelles-Capitale ?


Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale n’octroie pas, à ce jour, d’aides particulières en faveur des commerces non essentiels qui ont dû fermer ce 2 novembre. Nous ne manquerons pas de vous tenir au courant si de nouvelles mesures venaient à être décidée. 


Quelles sont les autres mesures existantes en Région de Bruxelles-Capitale ?

  1. Microcredit : PRÊT RECOVER BRUSOC : cette mesure est en vigueur depuis le 26 mai. Celle-ci a pour objectif de renforcer les microcrédits en permettant à BRUSOC d'octroyer un crédit de trésorerie de maximum 15.000 Euros à taux réduit aux indépendants, aux très petites entreprises (micro-entreprise) et aux entreprises sociales. RECOVER est un prêt d'urgence qui permet de diminuer les tensions de la trésorerie et qui favorise le redémarrage et développement des activités économiques impactées par la crise actuelle.

Combien?

  • Prêt de maximum 15.000 Euros
  • Remboursable sur 3 ans maximum
  • Taux d'intérêt fixe de 1,75%
  • Pas de frais de dossier
  • Destinés à assurer la reconstittion du fonds de roulement, l’acquisition de stocks ou encore le paiement d’arriérés

Pour qui?

Les entreprises qui peuvent solliciter ce prêt sont toutes les entreprises ayant été impactées par la crise liée au Covid-19 et nécessitant un besoin en trésorerie.

Sont donc concernées :

  • les entreprises en tant que personne physique : indépendant à titre principal ou complémentaire.
  • les entreprises reprenant toutes formes juridiques de sociétés commerciales.

! Attention, il s’agit d’un prêt en trésorerie. Ce prêt doit donc être affecté aux postes suivants :

  • Reconstitution de fonds de roulement
  • Acquisition de stocks
  • Paiement d’arriérés

Ce prêt est donc exclusivement destiné à alimenter le besoin en trésorerie de l’entreprise. Tout financement d’investissement matériel et / ou immatériel est exclu.

Quelles conditions ?

Les critères d’éligibilité sont les suivants :

POUR LES ENTREPRISES DE PLUS DE 2 ANS:

  • Pour les sociétés commerciales, au minimum 2 parmi ces 3 critères doivent être remplis :
    • Entreprise en croissance entre 2018 et 2019 ;
    • Résultat positif au 31.12.2019 ;
    • Fonds propres positifs.
  • Pour les entreprises en tant que personne physique, les critères suivants doivent être remplis:
    • Entreprise doit obligatoirement afficher un bénéfice au 31/12/19 ;
    • Chiffre d’affaires en croissance entre 2018 et 2019.

POUR LES ENTREPRISES DE MOINS DE 2 ANS:

  • Le cas échéant, le dernier bilan publié (ou l’avertissement-extrait de rôle pour la personne physique);
  • Une situation comptable récente certifiée par le comptable ;
  • Le plan financier réalisé lors de la constitution de la société.

Les critères d'exclusion sont:

  • Dénonciation d’un crédit par un établissement financier ;
  • Les dettes fiscales et sociales échues de + de 2 trimestres et ce, avant la crise Covid-19 sauf si plan(s) d’apurement(s) accepté(s) et preuve qu’il(s) est (sont) respecté(s)

Garantie : Caution personnelle

Comment procéder ?

Envoyez votre mail exclusivement à l’adresse suivante : covidbrusoc@hub.brussels. Vous recevrez ensuite un lien vers un formulaire à compléter.

Ci-dessous la liste des documents à préparer afin de les joindre au formulaire.  

! Attention : seules les demandes accompagnées de l’ensemble des documents seront analysées.

  • L’ensemble de vos déclarations TVA 2018, 2019 et 2020 ;
  • Le cas échéant, les comptes annuels détaillés pour 2017 et 2018 (ou l’avertissement-extrait de rôle pour la personne physique) ;
  • Une situation comptable arrêtée au 31/12/2019, certifiée par le comptable ;
  • Une déclaration sur l'honneur concernant vos dettes fiscales, ONSS et TVA ;
  • Une déclaration sur l'honneur concernant l'absence d'une dénonciation d'un crédit par un établissement financier avant le 13/03/2020 (si société) ou l'attestation BNB (si indépendant en personne physique) ;
  • Si votre entreprise a moins de deux ans, le plan financier établi lors de la constitution de la société ;
  • Une copie recto-verso de votre carte d'identité ;
  • Une copie des statuts complets de l'entreprise.
  1. Accompagnement d'urgence pour les entreprises bruxelloises : Depuis le mardi 28 avril, une équipe régionale d’accompagnateurs et accompagnatrices aux expertises diverses a été constituée afin de vous épauler dans la gestion de cette crise et vous aiguiller vers les partenaires adéquats.

Domaines d'intervention

  • Coaching
  • Comptabilité & financement
  • Démarches administratives
  • Expertise thématique
  • Exportation
  • Médiation & Droit

Sur le site de hub.brussels, vous trouvez le détail des interventions possibles dans chaque domaine.

A qui s'adresse ce service?

Ce service s'adresse aux entreprises:

  • ayant une activité économique en Région de Bruxelles-Capitale
  • dont l'activité se voit impactée par le coronavirus
  • qui souhaitent spécifiquement un accompagnement dans l'un des domaines cités ci-dessus

Si cet accompagnement vous intéresse, veuillez remplir le questionnaire. Ce questionnaire est entièrement confidentiel et permettra à l'équipe de bien cerner la problématique rencontrée.

À noter !! : cet accompagnement ne couvre pas les questions relatives aux primes et mesures fédérales et régionales. Ces questions sont à poser directement au 1819 via le n°1819 ou par mail via info@1819.brussels.

L'équipe d'accompagnement d'urgence réunit les compétences conjuguées d’acteurs régionaux clés, parmi lesquels le Centre pour Entreprises en difficulté (CED) et hub.brussels, qui coordonne cette équipe régionale. Plus localement, les Guichets d’Economie Locale (GEL) et plateformes d’Auto Création d’Emploi (ACE) devraient également rejoindre l’équipe. finance&invest.brussels, partie prenante de la collaboration, intervient en tant que pourvoyeur de solutions financières à destination des entreprises.

  1. Soutien aux coopératives d'activité et les membres entrepreneurs : L’objectif de cette mission est de soutenir, dans le contexte de crise du COVID-19, les entrepreneurs qui ont fait le choix d’exercer leur activité au sein d’une coopérative d’emploi, dès lors que ce choix a pour conséquence de les exclure des primes unique (4000 euros) et compensatoire (2000 euros) adoptées par le Gouvernement bruxellois. En effet, ces primes nécessitent de disposer d’un numéro d’entreprise propre alors que les entrepreneurs d’une coopérative d’emploi utilisent tous le numéro d’entreprise unique de la coopérative. Les coopératives d’emploi bruxelloises sont les suivantes : SMartCoop, ISIS-DiES, BRUCOOP, SATICOOP et RCoop. Ces coopératives d’emploi sont des structures innovantes, à finalité sociale, qui permettent d’entreprendre avec un filet de sécurité et une mutualisation des charges.

Concrètement, les prêts peuvent être octroyés à des entrepreneurs de la coopérative concernée qui présentent un lien de rattachement territorial avec la Région de Bruxelles-Capitale. Ces prêts s’élèvent à maximum 25.000 euros. Ils sont octroyés moyennant un taux d’intérêt maximal de 1% et pour une période maximale de cinq ans.

L’entrepreneur devra introduire sa demande de prêt directement auprès de la coopérative dont il est membre

  1. Le prêt proxi, l'épargne citoyenne pour soutenir les PME

Le prêt « Proxi » vise à mobiliser l’épargne citoyenne au profit du financement des PME via un crédit d’impôt sur un/plusieurs prêt(s) octroyé(s) par une Bruxelloise à une PME. Concrètement, le Prêt proxi permet à l’emprunteur (l’indépendant ou le dirigeant de PME ayant une activité économique établie en Région de Bruxelles-Capitale) de contracter un prêt à taux réduit d’une durée fixe de 5 ou 8 ans auprès d’un particulier (proche, famille ou tout autre personne intéressée par son activité…), avec un plafond de maximum 250.000 euros pour l’emprunteur.

Sur proposition de la Secrétaire d’Etat à la Transition économique, Barbara Trachte, et en étroite collaboration avec le Ministre des Finances et du Budget, Sven Gatz, le Gouvernement bruxellois vient de lancer le prêt Proxi. Ce prêt vise à mobiliser l’épargne privée au profit du financement des PME bruxelloises et ainsi assurer à court-terme un renforcement de leurs fonds propres. Concrètement, le prêt Proxi doit permettre aux particuliers de prêter de l’argent aux entrepreneurs bruxellois tout en bénéficiant d’avantages fiscaux sous la forme d’un crédit d’impôt et d’une garantie.

Emprunter à sa famille ou à ses amis pour créer ou développer son entreprise ? C’est facile grâce au prêt proxi !

Le prêt proxi mobilise l’épargne des particuliers souvent appelés « Family, Friends and Fools » pour permettre le financement d’une activité bruxelloise d’indépendant ou de PME. En octroyant ce prêt, le particulier-prêteur peut ainsi bénéficier d’un avantage fiscal sous la forme d’un crédit d’impôt annuel. Le cas échéant, il peut également bénéficier, sous certaines conditions, d’un crédit d’impôt unique si, par exemple, l’entreprise financée tombe en faillite.

En plus, en raison du contexte lié à la crise sanitaire, la Région bruxelloise a mis en place des incitants spécifiques à ce prêt visant à renforcer davantage le soutien aux entreprises bruxelloises en 2020 et 2021. L’enregistrement des prêts proxi ainsi que la tenue du Registre de ces prêts ont été confiés au Fonds Bruxellois de Garantie dont finance&invest.brussels assure la gestion opérationnelle.

CARACTÉRISTIQUES DU PRÊT

  • DURÉE : 5 ou 8 ans.
  • TAUX D’INTÉRÊT : Minimum 0,875% et maximum 1,75% (taux légal en vigueur pour l’année fiscale 2020).
  • BUT : Les fonds doivent être affectés exclusivement à la réalisation de l'activité de l’entreprise.
  • REMBOURSEMENT : Le prêt peut être remboursé en une fois après ces 5 ans ou 8 ans ou selon un schéma d’amortissement mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel. Option possible : le remboursement anticipé unique du solde restant dû en principal et intérêt peut être prévu.

CARACTÈRE SUBORDONNÉ

Le prêt est subordonné, tant aux dettes existantes qu'aux dettes futures de l'entreprise.

CONDITIONS D’OCTROI

  1. EMPRUNTEUR

Qui ?

  • Il doit être une PME qui prend la forme soit d’une personne morale, soit d’un indépendant (à titre principal ou complémentaire), ou encore une ASBL exerçant une activité économique (voir la définition de PME dans les textes légaux ci-dessous).
  • Il doit être inscrit comme entreprise à la Banque Carrefour des Entreprises.
  • Il doit disposer d’au moins une unité d’établissement en Région de Bruxelles-Capitale (19 communes).
  • Il doit retenir le précompte mobilier sur les intérêts dus du prêt proxi.

Montant ?

  • Il peut emprunter jusqu’au 31/12/2021 jusqu’à 300.000 € (tous prêts proxi confondus). Passé cette date, ce montant est de maximum 250.000 €.
  1. PRÊTEUR

Qui ?

  • Il doit être une personne physique ayant sa résidence en Région de Bruxelles-Capitale (19 communes) ou qui y est localisé pour l’impôt des personnes physiques.
  • Il octroie le prêt en dehors de ses activités commerciales ou professionnelles.
  • Il ne peut pas être le gérant, l’administrateur ou l’actionnaire ni exercer un mandat similaire au sein de la PME emprunteuse (personne morale).
  • Le conjoint ou la conjointe ou le cohabitant légal ou la cohabitante légale du prêteur ne peut pas non plus être actionnaire ou être nommé ou agir en tant qu’administrateur, gérant ou détenteur d’un mandat similaire au sein de la PME emprunteuse (personne morale).
  • Il ne peut être le conjoint ou le partenaire cohabitant légal de l’emprunteur (personne physique).
  • Il ne peut être employé au sein de la PME.
  • Il ne peut être emprunteur d’un autre prêt proxi.

Montant ?

  • Il peut octroyer jusqu’à 75.000 €/an tous prêts proxi en cours. A partir du 1er janvier 2022, ce montant est limité à 50.000 €/an.
  • Il peut octroyer tous prêts proxi en cours le montant de 200.000 € maximum.

Avantages ?

  • Il peut bénéficier d’un avantage fiscal annuel de 4 % les 3 premières années puis de 2,5 % les années restantes (voir exemple de calcul de l’avantage fiscal dans le FAQ).
  • Sous certaines conditions (voir FAQ), il peut bénéficier d’un crédit d’impôt unique de 30 % sur le principal perdu définitivement en cas, par exemple, de faillite.

PROCÉDURE À SUIVRE

  • Conclusion du prêt proxi via le formulaire en ligne
  • Envoi du contrat de prêt proxi et du tableau d’amortissement au Fonds Bruxellois de Garantie
  • Enregistrement du prêt proxi
  • Le prêteur remplit sa déclaration fiscale (IPP) pour bénéficier du crédit d’impôt annuel

Le formulaire et toutes les infos utiles se trouvent sur : https://www.finance.brussels/proxi/

 

  1. l’octroi de garanties publiques : Un soutien fort à la trésorerie des entreprises touchées via l’octroi de garanties publiques (via le Fonds bruxellois de garantie) sur des prêts bancaires, pour un total de 20 millions d’euros.

Notez: la garantie bruxelloise vient en complément de la garantie d’État.

  1. Accélération des Dossiers d'aides à l'expansion économique : Le traitement, l’engagement et la liquidation accélérées voire anticipées des aides à l’expansion économique (dossiers de primes en cours d’analyse auprès de Bruxelles Economie et Emploi) quel que soit le secteur d'activité.
     
  2. Le précompte immobilier : Le Gouvernement a approuvé, sur proposition du Ministre des Finances et du Budget, Sven Gatz, un arrêté qui prévoit une prolongation de 2 mois des délais de paiement du précompte immobilier pour l'exercice d'imposition 2020 afin de donner au redevable une plus grande marge de manœuvre financière dans le contexte actuel de la crise sanitaire Covid-19. Les modalités de paiement des plans de paiement sont également assouplies.

Pour plus d’informations ou de détails nous vous renvoyons au site 1819 qui centralise et diffuse toutes les informations officielles susceptibles d’aider les entreprises et entrepreneurs bruxellois ou au numéro de téléphone : 1819. 


 

Flandre

Quelles sont les aides aux entreprises du secteur de la construction qui sont octroyées par la Région Flamande ?
1) Prime unique à la suite du coronavirus pour les entreprises qui doivent fermer

Le gouvernement flamand a étendu la prime unique à la suite du coronavirus de 4000 €  à toutes les entreprises et tous les magasins qui doivent fermer complètement en raison des mesures liées au coronavirus. Cependant, des enquêtes menées auprès du VLAIO (Agence flamande pour Innover et Entreprendre) ont montré que, selon la réglementation en vigueur, cette prime unique n'est destinée qu'aux entreprises ayant un emplacement physique et qui sont obligées de fermer. En principe, les entreprises de construction peuvent continuer à travailler. Le gouvernement flamand ne leur accorde donc pas de prime unique. Dans le secteur de la construction, seuls sont éligibles les entrepreneurs qui doivent fermer leur magasin pour les particuliers, par exemple pour le parquet et le carrelage, la décoration et les articles électriques. Vous pouvez également trouver plus d'informations sur le site du VLAIO et y laisser votre adresse électronique. De plus vous pouvez introduire votre demande sur le site du VLAIO.

www.vlaio.be/coronahinderpremie

2) Prime de compensation pour les entreprises dont le chiffre d’affaires a significativement baissé

La prime de compensation permet d’aider les entreprises et leurs fournisseurs qui peuvent continuer à travailler mais qui, en raison des mesures en vigueur, ont vu baisser significativement leur chiffre d’affaires et qui peuvent prouver avoir subi une perte de leur chiffre d’affaires d’au moins 60 % entre le 15 mars et le 30 avril 2020, par rapport au chiffre d’affaires de l’année précédente. Les starters peuvent également bénéficier de cette prime s’ils ont subi une perte d’au moins 60 % par rapport au plan financier prévu.
 

Le soutien consiste en une prime de compensation unique de 3000 €. Si une entreprise dispose de plusieurs sites d’exploitation, elle ne peut bénéficier de la prime que 5 fois maximum. Les indépendants complémentaires, qui, au même titre que les indépendants principaux, paient des cotisations sociales à hauteur de leurs revenus, peuvent également recevoir cette prime de compensation de 3000 €. Vous pouvez faire votre demande sur l’application en ligne sur le site du VLAIO. Pour l’instant, nous ne disposons pas d’informations supplémentaires.

3) Système de garantie

Afin d'atténuer l'impact économique du coronavirus, le gouvernement flamand a débloqué 100 millions d'euros pour prolonger le système de garantie existant à la PMV (Participatiemaatschappij Vlaanderen) jusqu'à la fin 2020. Les entreprises qui ne peuvent pas payer leur personnel, acheter des matières premières ou régler leurs factures en raison de la crise du coronavirus trouveront plus facilement un financement de leur fonds de roulement auprès de la banque. Le régime de garantie existant permet déjà aux entreprises de faire couvrir jusqu'à 75 % de leurs engagements par le gouvernement flamand. À la suite d’une extension du régime, les entreprises et les indépendants pourront également obtenir un crédit-relais pour des dettes non bancaires existantes d'une durée maximale de 12 mois. Pour en profiter, vous pouvez déjà contacter votre banque ou votre société de leasing

https://www.pmvz.eu/corona-uitbreiding

4) Précompte immobilier

En outre, le gouvernement flamand a décidé d'envoyer les avertissements extrait de rôle du précompte immobilier pour les entreprises à une date ultérieure afin d'éviter que les entreprises ne se retrouvent confrontées à des problèmes de liquidités. Cela signifie qu'environ 1 milliard d’euros d'impôts ne seront pas perçus au printemps mais seulement à l'automne.  Concrètement, les avertissements extrait de rôle du précompte immobilier des entreprises seront envoyés à partir du mois de septembre. 

Les entreprises se verront accorder un report de 4 mois pour le paiement de la taxe annuelle de circulation. Les plans de paiement pourront être plus flexibles. Les délais pour satisfaire aux obligations fiscales en matière de droits de succession et de droits d'enregistrement seront également prolongés. En raison des mesures de sécurité, les notaires et les citoyens ne pourront pas toujours remplir toutes les formalités (fiscales) à temps. Les autorités fiscales flamandes ont pris une mesure générale et accordent donc une période de tolérance avec une prolongation de la durée jusqu'à deux mois après la fin de la période marquée par les mesures prises pour lutter contre le coronavirus. Les délais de réalisation des projets sont également prolongés pour les subventions du VLAIO (Agence flamande pour innover et entreprendre), comme pour les projets de recherche et de développement, le soutien à l'écologie et les primes à l'écologie.

belastingen.vlaanderen.be/coronamaatregelen-vlaamse-belastingdienst

5) Prime incitative

La prime incitative flamande qui existait déjà pour encourager les salariés à travailler à temps partiel afin d'éviter les licenciements a été étendue aux entreprises qui, en raison de la crise du coronavirus, connaissent une baisse d'au moins 20 % de leur chiffre d'affaires, de leur production ou de leurs commandes au cours du mois précédant à l'interruption par rapport au même mois de l'année précédente. La prime mensuelle pour l'employé se situe entre 68 € et 172 € et peut commencer au plus tôt le 1er avril 2020 et se terminera au plus tard le 30 juin 2020. L'employeur doit le démontrer en établissant un plan montrant cette réduction et les mesures de redistribution du travail qui sont prises.

www.vlaanderen.be/aanmoedigingspremie-bij-onderneming-in-moeilijkheden-privesector


 

Wallonie (mise à jour 16/11/2020)


Quelles sont les aides aux entreprises du secteur de la construction qui sont octroyées par la Région Wallonne ?

  1. Mesures financières du groupe Sowalfin : Complémentairement aux mesures fédérales, le Gouvernement wallon a décidé de soutenir l’activité des entreprises impactées par la crise du coronavirus. 
  • Le « Prêt ricochet » de la SOWALFIN : permet à une petite entreprise ou un indépendant d’obtenir un crédit mixte destiné à renforcer sa trésorerie afin de faire face aux conséquences économiques du Covid-19. Le financement total de l’entreprise peut atteindre 45.000 €. Ce crédit est mixte, car il est composé d’une part d’une garantie de la SOWALFIN de maximum 75% sur le crédit bancaire envisagé de maximum 30.000 €. Le crédit bancaire peut être un nouveau crédit de type amortissable (crédit d’investissement) ou un nouveau crédit court terme ou la majoration d’une ligne court terme existante. Et d’autre part, d’un prêt subordonné SOWALFIN de maximum 50% du prêt bancaire (maximum 15.000 €) à taux 0%. De plus, le prêt SOWALFIN bénéficie d’une franchise en capital de 6 mois et le taux d’intérêt appliqué à ce prêt est de 0%. Enfin, le « prêt ricochet » est parfaitement cumulable avec l’indemnité wallonne de 2.500€ (clôturée en juin). 
  • Des garanties supplémentaires peuvent être octroyées sur les lignes de crédit court terme et sur les crédits de type crédit d’investissement, par la SOWALFIN – SOFINEX – GELIGAR à concurrence de :
    • 50 %, sur les lignes court terme existantes, octroyées par les banques initialement sans garantie, afin de permettre de maintenir ces moyens à disposition des entreprises impactées ;
    • max. 75 %, sur les accroissements de ligne court terme qui seraient accordés aux entreprises pour les aider à passer cette période de crise ;
    • max. 75% sur des nouvelles lignes de crédit court terme afin de permettre aux entreprises de bénéficier de moyens de trésorerie complémentaires.

 

  1. Aide aux entreprises en difficultés

Le dispositif « Ré-action » de la SOGEPA : accompagne et soutient les entrepreneurs de moins de 10 personnes qui rencontreraient des difficultés ou seraient en passe d’en rencontrer. En plus d’un accompagnement spécifique et d’un test de santé financière, un mécanisme de soutien financier peut être activé. Il s’agit notamment, parmi d’autres mesures de soutien, d’une intervention pour les très petites entreprises déjà en retournement. En l’absence de contrepartie privée, la SOGEPA peut soutenir une entreprise selon les règles européennes « de minimis » à concurrence de maximum 25.000 € sur la base d’un projet économiquement viable. Lorsqu'une entreprise n'obtient pas de financement et que son modèle économique est stable et rentable, et qu’elle n'est pas considérée comme en difficulté, une intervention en prêt (max. 100.000 €) est accessible. Cette intervention est adéquate dans le cadre de la crise Covid-19. Pour les entreprises de plus de 10 personnes, d’autres formes de prêt de trésorerie sont également accessibles (ex : prêt en trésorerie de 200.000 € maximum). 

  1. Informations : Les informations utiles aux entreprises wallonnes impactées par le coronavirus sont regroupées sur le site www.1890.be, et via la ligne téléphonique 1890 afin d’explorer l’ensemble des aides financières disponibles pour soutenir notamment la trésorerie des entreprises, ou encore des possibilités de report de paiement des factures d’eau des entreprises.

 

  1. Délais et indulgence dans les procédures régionales wallonnes : De plus, dans le contexte actuel du coronavirus, une certaine souplesse et indulgence sera appliquée par rapport aux engagements existants entre les entreprises et la Région wallonne dans le cadre de procédures régionales (demandes de primes, subsides, …). Ces critères et engagements peuvent concerner un objectif en termes d’emplois, une échéance ou un délai de remboursement d’une aide, etc. Si l’impact du coronavirus sur les activités de l’entreprise devait être démontré, chaque situation serait examinée au cas par cas. Pour plus d’information, veuillez contacter le département du SPW en charge de la gestion de la prime en question.