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Régional
 

Aides aux entreprises

Bruxelles (mise à jour 17/02/2021)


Quelles sont les aides aux entreprises du secteur de la construction qui sont octroyées par la Région de Bruxelles-Capitale ?


Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale n’octroie pas, à ce jour, d’aides particulières en faveur des commerces non essentiels qui ont dû fermer ce 2 novembre. Nous ne manquerons pas de vous tenir au courant si de nouvelles mesures venaient à être décidée. 


Quelles sont les autres mesures existantes en Région de Bruxelles-Capitale ?

  1. le prêt oxygen : OXYGEN est un prêt qui répond aux problèmes de trésorerie et favorise le redémarrage et le développement des activités des entreprises impactées par la crise actuelle.

CARACTÉRISTIQUES DU CRÉDIT

  • Un prêt de 10.000€ à maximum 100.000€
  • Durée maximale de 7 ans inclus une franchise en capital de 12 mois minimum
  • Un taux d’intérêt de 1,75%
  • Affectation du prêt : Reconstitution de fonds de roulement, Acquisition de stocks, Investissements, Paiement d’arriérés (dettes fournisseurs, …)

BÉNÉFICIAIRE DU CRÉDIT

Toute entreprise commerciale enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises avant le 15/03/20, ayant un siège social/d’exploitation en Région Bruxelles-Capitale, ayant été impactée par la crise liée au Covid-19 et nécessitant un besoin en financement pour relancer ses activités.

Sont donc concernées :

  • les entreprises en tant que personne physique : indépendant.e.s à titre principal ou complémentaire.
  • les entreprises reprenant toutes formes juridiques de sociétés commerciales.

NB : les ASBL ne sont pas éligibles  à l’exception des entreprises agréées « entreprise d’économie sociale »

CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ
 

  1. Si vous êtes une entreprise de moins de 2 ans:  éligible d’office
  2. Si vous êtes une entreprise de plus de 2 ans : 

2.1. Si vous êtes une société commerciale, vous devez avoir au minimum un siège d’exploitation à Bruxelles et satisfaire à, au moins, deux des critères repris ci-dessous : 

  • Baisse du chiffre d’affaires limitée à maximum 10% entre 2018 et 2019.
  • Décroissance du chiffre d’affaires 2020 limitée à max 75% du chiffre d’affaires 2019          
  • Fonds propres positifs au 31.12.2019
  • Pas de résultat net négatif 2 années de suite en 2018 et 2019 (excepté si l’Ebitda 2018 > 0)

 
2.2  Si vous êtes indépendant.e personne physique, vous devez avoir au minimum un siège d’exploitation à Bruxelles et satisfaire à, au moins, deux des critères repris ci-dessous :

  • Baisse du chiffre d’affaires limitée à maximum 10% entre 2018 et 2019
  • Décroissance du chiffre d’affaires 2020 limitée à max 75% du chiffre d’affaires 2019
  • Pas de résultat net négatif 2 années de suite en 2018 et 2019 (excepté si l’Ebitda 2018 > 0)        

CRITÈRES D’EXCLUSION

Sont exclues, les entreprises qui présentent un des éléments suivants :       

  • Dénonciation d’un crédit par un établissement financier            
  • Procédure judiciaire en cours (Tva, ONSS, Inasti, fournisseurs, …)
  • Non-publication des comptes annuels 2019

PROCÉDURE DE DEMANDE

Envoyez un mail à l’adresse oxygen.brusoc@hub.brussels. Vous recevrez ensuite un lien vers un formulaire à compléter. Ci-dessous, la liste des documents à joindre au formulaire :

Pour les indépendant.e.s personnes physiques :

  • L’ensemble de vos déclarations TVA 2020 et 2021
  • L’avertissement-extrait de rôle pour la personne physique 2019 (revenu 2018), 2020 (revenu 2019)
  • Une situation comptable détaillée arrêtée au 31/12/2020, signée par votre comptable
  • Une déclaration sur l’honneur concernant vos dettes fiscales, ONSS et TVA (avec plan d’apurement le cas échéant)
  • Une déclaration sur l’honneur d’absence de tout litige au niveau judiciaire concernant l’ONSS, TVA, INASTI, Fournisseurs
  • Une attestation BNB
  • Une copie recto-verso de votre carte d’identité

Pour les sociétés commerciales :

  • L’ensemble de vos déclarations TVA 2020 et 2021
  • Les bilans et comptes de résultats détaillés (comptes internes) pour 2018 et 2019 
  • Une situation comptable arrêtée au 31/12/2020, signée par votre comptable
  • Une déclaration sur l’honneur concernant vos dettes fiscales, ONSS et TVA (le cas échéant le plan d’apurement proposé)
  • Une déclaration sur l’honneur concernant l’absence d’une dénonciation d’un crédit par un établissement financier avant le 13/03/2020
  • Une déclaration sur l’honneur d’absence de tout litige au niveau judiciaire concernant l’ONSS, TVA, INASTI, Fournisseurs
  • Si votre entreprise a moins de deux ans, le plan financier établi lors de la constitution de la société. 
  • Une copie recto-verso de votre carte d’identité
  • Une copie des statuts complets de l’entreprise

Attention : seules les demandes accompagnées de l’ensemble des documents seront analysées.

  1. les prêts aux entreprises bruxelloises de plus de 10 ETP : À la demande du Gouvernement bruxellois, finance&invest.brussels soutient, par le biais de prêts, les entreprises bruxelloises de plus de 10 ETP qui sont impactées par la crise du coronavirus. Cet article vous explique les caractéristiques de ce prêt et les conditions d'octroi. 

Ces mesures sont mises en place pour aider les entreprises qui sont confrontées à des pénuries de capitaux en raison de la crise du coronavirus.

CARACTÉRISTIQUES DU CRÉDIT AUX ENTREPRISES BRUXELLOISES

  • Prêt sans garantie (quasi-fonds propres) à taux réduit
  • Prêt de 75.000 euros à 600.000 euros
  • Durée de 5 à 7 ans
  • Un moratoire de maximum 24 mois (aucun remboursement pendant cette période, sauf les intérêts)
  • Pas de pari passu (partage des garanties avec les banques)
  • Pas de negative pledge ni de garanties personnelles.
  • Taux d'intérêt par tranche (voir tableau des exemples ci-dessous).

Tranche 1 : 2%

€75.000 - €200.000

Tranche 2 : 3% maximum

€200.000 - €400.000

Tranche 3 : 4% maximum

€400.000 - €600.000

€100.000     €200.000 €300.000     €400.000 €500.000     €600.000
2,00%         2,00% 2,67%            3% 3.60%          4%

  
QUI PEUT BÉNÉFICIER DE CE PRÊT ?

Les entreprises souhaitant bénéficier de ce prêt doivent avoir été sérieusement impactées par la crise liée au COVID-19.

Entreprises bruxelloises :

  • Employer au moins 10 ETP
  • Ne pas avoir eu de problèmes financiers à la fin de 2019
  • Etre éligible aux aides de minimis
  • Avoir déjà fait usage des autres mesures
  • Pour les hôtels être en règle à la date du 16 mars 2020 au niveau du numéro d’enregistrement en tant qu’hébergement touristique ainsi qu’une attestation d’urbanisme et attestation de sécurité d’incendie valable et en cours de validité.

Fournisseurs-clés du secteur HoReCa, selon les critères de base pour être éligible à l’aide :

  • Entreprise reconnue en tant que fournisseur stratégique du secteur Horeca bruxellois (fournisseur d’au moins 30 établissements Horeca bruxellois) et s’engageant à octroyer des facilités de crédit aux entreprises Horeca bruxelloises
  • Ne pas avoir eu de problèmes financiers à la fin de 2019.
  • Avoir déjà fait usage des autres mesures.
  • Pour les fournisseurs Horeca, la société doit fournir des justificatifs prouvant les facilités de paiement octroyées aux entreprises Horeca

COMMENT DEMANDER LE PRÊT ?

Si vous répondez aux critères susmentionnés, vous pouvez faire appel à ces nouveaux crédits en envoyant un e-mail à coronacontact@finance.brussels. 

Informations et documents à joindre à votre demande :

  • Nom de société
  • Nom commercial de la société
  • Numéro de tva
  • Secteur d’activité
  • Numéro de téléphone
  • Comptes internes au 31/12/2019
  • Comptes internes les plus récents possibles ou au minimum au 30/09/2020
  • Bilan social au 31/12/2019

Veuillez-noter que votre demande ne sera prise en compte qu’une fois tous les documents reçus et le formulaire, que vous recevrez par mail, complété.

Si vous n’êtes pas concerné par ces deux crédits et que vous souhaitez plutôt bénéficier d’un accompagnement, sachez qu'une équipe d'expert.e.s peut vous épauler dans la gestion de cette crise et vous aiguiller vers les partenaires adéquat.e.s dans plusieurs domaines.
 

  1. Accompagnement d'urgence pour les entreprises bruxelloises : Depuis le mardi 28 avril, une équipe régionale d’accompagnateurs et accompagnatrices aux expertises diverses a été constituée afin de vous épauler dans la gestion de cette crise et vous aiguiller vers les partenaires adéquats.

Domaines d'intervention

  • Coaching
  • Comptabilité & financement
  • Démarches administratives
  • Expertise thématique
  • Exportation
  • Médiation & Droit

Sur le site de hub.brussels, vous trouvez le détail des interventions possibles dans chaque domaine.

A qui s'adresse ce service?

Ce service s'adresse aux entreprises:

  • ayant une activité économique en Région de Bruxelles-Capitale
  • dont l'activité se voit impactée par le coronavirus
  • qui souhaitent spécifiquement un accompagnement dans l'un des domaines cités ci-dessus

Si cet accompagnement vous intéresse, veuillez remplir le questionnaire. Ce questionnaire est entièrement confidentiel et permettra à l'équipe de bien cerner la problématique rencontrée.

À noter !! : cet accompagnement ne couvre pas les questions relatives aux primes et mesures fédérales et régionales. Ces questions sont à poser directement au 1819 via le n°1819 ou par mail via info@1819.brussels.

L'équipe d'accompagnement d'urgence réunit les compétences conjuguées d’acteurs régionaux clés, parmi lesquels le Centre pour Entreprises en difficulté (CED) et hub.brussels, qui coordonne cette équipe régionale. Plus localement, les Guichets d’Economie Locale (GEL) et plateformes d’Auto Création d’Emploi (ACE) devraient également rejoindre l’équipe. finance&invest.brussels, partie prenante de la collaboration, intervient en tant que pourvoyeur de solutions financières à destination des entreprises.

  1. Soutien aux coopératives d'activité et les membres entrepreneurs : L’objectif de cette mission est de soutenir, dans le contexte de crise du COVID-19, les entrepreneurs qui ont fait le choix d’exercer leur activité au sein d’une coopérative d’emploi, dès lors que ce choix a pour conséquence de les exclure des primes unique (4000 euros) et compensatoire (2000 euros) adoptées par le Gouvernement bruxellois. En effet, ces primes nécessitent de disposer d’un numéro d’entreprise propre alors que les entrepreneurs d’une coopérative d’emploi utilisent tous le numéro d’entreprise unique de la coopérative. Les coopératives d’emploi bruxelloises sont les suivantes : SMartCoop, ISIS-DiES, BRUCOOP, SATICOOP et RCoop. Ces coopératives d’emploi sont des structures innovantes, à finalité sociale, qui permettent d’entreprendre avec un filet de sécurité et une mutualisation des charges.

Concrètement, les prêts peuvent être octroyés à des entrepreneurs de la coopérative concernée qui présentent un lien de rattachement territorial avec la Région de Bruxelles-Capitale. Ces prêts s’élèvent à maximum 25.000 euros. Ils sont octroyés moyennant un taux d’intérêt maximal de 1% et pour une période maximale de cinq ans.

L’entrepreneur devra introduire sa demande de prêt directement auprès de la coopérative dont il est membre

  1. Le prêt proxi, l'épargne citoyenne pour soutenir les PME

Le prêt « Proxi » vise à mobiliser l’épargne citoyenne au profit du financement des PME via un crédit d’impôt sur un/plusieurs prêt(s) octroyé(s) par une Bruxelloise à une PME. Concrètement, le Prêt proxi permet à l’emprunteur (l’indépendant ou le dirigeant de PME ayant une activité économique établie en Région de Bruxelles-Capitale) de contracter un prêt à taux réduit d’une durée fixe de 5 ou 8 ans auprès d’un particulier (proche, famille ou tout autre personne intéressée par son activité…), avec un plafond de maximum 250.000 euros pour l’emprunteur.

Sur proposition de la Secrétaire d’Etat à la Transition économique, Barbara Trachte, et en étroite collaboration avec le Ministre des Finances et du Budget, Sven Gatz, le Gouvernement bruxellois vient de lancer le prêt Proxi. Ce prêt vise à mobiliser l’épargne privée au profit du financement des PME bruxelloises et ainsi assurer à court-terme un renforcement de leurs fonds propres. Concrètement, le prêt Proxi doit permettre aux particuliers de prêter de l’argent aux entrepreneurs bruxellois tout en bénéficiant d’avantages fiscaux sous la forme d’un crédit d’impôt et d’une garantie.

Emprunter à sa famille ou à ses amis pour créer ou développer son entreprise ? C’est facile grâce au prêt proxi !

Le prêt proxi mobilise l’épargne des particuliers souvent appelés « Family, Friends and Fools » pour permettre le financement d’une activité bruxelloise d’indépendant ou de PME. En octroyant ce prêt, le particulier-prêteur peut ainsi bénéficier d’un avantage fiscal sous la forme d’un crédit d’impôt annuel. Le cas échéant, il peut également bénéficier, sous certaines conditions, d’un crédit d’impôt unique si, par exemple, l’entreprise financée tombe en faillite.

En plus, en raison du contexte lié à la crise sanitaire, la Région bruxelloise a mis en place des incitants spécifiques à ce prêt visant à renforcer davantage le soutien aux entreprises bruxelloises en 2020 et 2021. L’enregistrement des prêts proxi ainsi que la tenue du Registre de ces prêts ont été confiés au Fonds Bruxellois de Garantie dont finance&invest.brussels assure la gestion opérationnelle.

CARACTÉRISTIQUES DU PRÊT

  • DURÉE : 5 ou 8 ans.
  • TAUX D’INTÉRÊT : Minimum 0,875% et maximum 1,75% (taux légal en vigueur pour l’année fiscale 2020).
  • BUT : Les fonds doivent être affectés exclusivement à la réalisation de l'activité de l’entreprise.
  • REMBOURSEMENT : Le prêt peut être remboursé en une fois après ces 5 ans ou 8 ans ou selon un schéma d’amortissement mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel. Option possible : le remboursement anticipé unique du solde restant dû en principal et intérêt peut être prévu.

CARACTÈRE SUBORDONNÉ

Le prêt est subordonné, tant aux dettes existantes qu'aux dettes futures de l'entreprise.

CONDITIONS D’OCTROI

  1. EMPRUNTEUR

Qui ?

  • Il doit être une PME qui prend la forme soit d’une personne morale, soit d’un indépendant (à titre principal ou complémentaire), ou encore une ASBL exerçant une activité économique (voir la définition de PME dans les textes légaux ci-dessous).
  • Il doit être inscrit comme entreprise à la Banque Carrefour des Entreprises.
  • Il doit disposer d’au moins une unité d’établissement en Région de Bruxelles-Capitale (19 communes).
  • Il doit retenir le précompte mobilier sur les intérêts dus du prêt proxi.

Montant ?

  • Il peut emprunter jusqu’au 31/12/2021 jusqu’à 300.000 € (tous prêts proxi confondus). Passé cette date, ce montant est de maximum 250.000 €.
  1. PRÊTEUR

Qui ?

  • Il doit être une personne physique ayant sa résidence en Région de Bruxelles-Capitale (19 communes) ou qui y est localisé pour l’impôt des personnes physiques.
  • Il octroie le prêt en dehors de ses activités commerciales ou professionnelles.
  • Il ne peut pas être le gérant, l’administrateur ou l’actionnaire ni exercer un mandat similaire au sein de la PME emprunteuse (personne morale).
  • Le conjoint ou la conjointe ou le cohabitant légal ou la cohabitante légale du prêteur ne peut pas non plus être actionnaire ou être nommé ou agir en tant qu’administrateur, gérant ou détenteur d’un mandat similaire au sein de la PME emprunteuse (personne morale).
  • Il ne peut être le conjoint ou le partenaire cohabitant légal de l’emprunteur (personne physique).
  • Il ne peut être employé au sein de la PME.
  • Il ne peut être emprunteur d’un autre prêt proxi.

Montant ?

  • Il peut octroyer jusqu’à 75.000 €/an tous prêts proxi en cours. A partir du 1er janvier 2022, ce montant est limité à 50.000 €/an.
  • Il peut octroyer tous prêts proxi en cours le montant de 200.000 € maximum.

Avantages ?

  • Il peut bénéficier d’un avantage fiscal annuel de 4 % les 3 premières années puis de 2,5 % les années restantes (voir exemple de calcul de l’avantage fiscal dans le FAQ).
  • Sous certaines conditions (voir FAQ), il peut bénéficier d’un crédit d’impôt unique de 30 % sur le principal perdu définitivement en cas, par exemple, de faillite.

PROCÉDURE À SUIVRE

  • Conclusion du prêt proxi via le formulaire en ligne
  • Envoi du contrat de prêt proxi et du tableau d’amortissement au Fonds Bruxellois de Garantie
  • Enregistrement du prêt proxi
  • Le prêteur remplit sa déclaration fiscale (IPP) pour bénéficier du crédit d’impôt annuel

Le formulaire et toutes les infos utiles se trouvent sur : https://www.finance.brussels/proxi/

  1. l’octroi de garanties publiques : Un soutien fort à la trésorerie des entreprises touchées via l’octroi de garanties publiques (via le Fonds bruxellois de garantie) sur des prêts bancaires, pour un total de 20 millions d’euros.

Notez: la garantie bruxelloise vient en complément de la garantie d’État.

  1. Accélération des Dossiers d'aides à l'expansion économique : Le traitement, l’engagement et la liquidation accélérées voire anticipées des aides à l’expansion économique (dossiers de primes en cours d’analyse auprès de Bruxelles Economie et Emploi) quel que soit le secteur d'activité.
  2. Le précompte immobilier : L’obligation de paiement du précompte immobilier 2020 est reportée à la fin du mois d’avril 2021.

Le délai général de paiement de 2 mois est porté à 4 mois pour tous les enrôlements au précompte immobilier pour l’exercice d’imposition 2020.

  • Plus d’informations sur fiscalité.brussels
  • Pour faire une demande relative au précompte immobilier, consultez votre profil sur www.mytax.brussels.
  1. L'AIDE POUR LES LOCATAIRES DE BAUX COMMERCIAUX

Ce dispositif a pour objectif:

  • d'alléger les problèmes de liquidités des entrepreneurs bruxellois qui louent un immeuble de commerce
  • d'offrir aux propriétaires de ces locaux une plus grande sécurité de paiement du loyer, même dans le cas où le locataire se trouverait dans une situation financière plus difficile.

Prêt sur le loyer commercial

Locataire, votre entreprise située en Région de Bruxelles-Capitale est en difficulté et aurait besoin de liquidités supplémentaires ? Votre bailleur est prêt à abandonner au moins un mois de loyer ? Bénéficiez d’un prêt sur votre loyer commercial !
                              
Qui peut bénéficier de ce prêt ?

Les entreprises qui louent un immeuble de commerce situé en Région de Bruxelles-Capitale, répondant aux conditions ci-dessous :

  • Entreprise active
  • L’accord du bailleur de l’immeuble loué
  • Un contrat de bail antérieur au 19 mars 2020 et toujours en cours
  • L’absence d’arriérés de paiement du loyer avant le 18 mars 2020, pour la location de l’immeuble

En quoi consiste le prêt ?

Sur combien de mois le prêt peut-il porter ?
Le prêt sur le loyer commercial porte sur maximum quatre mois de loyer par immeuble, charges comprises.
Par ailleurs, le prêt ne peut porter sur plus de deux mois de loyer, charges comprises, que si le bailleur a renoncé à plus d’un mois de loyer, charges comprises.

⚠️ Voici les diverses combinaisons possibles :

Suspensions de loyer

Nombre de mois auxquels le bailleur renonce Nombre de mois pouvant être couverts par le prêt octroyé au locataire
1 mois 1 mois ou 2 mois
2 mois 1 mois, 2 mois, 3 mois ou 4 mois
3 mois 1 mois, 2 mois, 3 mois ou 4 mois
4 mois 1 mois, 2 mois, 3 mois ou 4 mois

  
Quel est le montant maximum ?

Le prêt octroyé à votre entreprise ne peut dépasser le plafond autorisé. Ce plafond s’élève à 35.000 euros maximum de prêts sur le loyer commercial pour l’ensemble des immeubles de commerce loués.

Quel est le taux d’intérêt ?

Le taux d’intérêt annuel est de 2%. Le prêt constitue pour le locataire une dette en quasi fonds propres.

Quelles sont les modalités de demande ?

Vous êtes une entreprise qui loue un immeuble de commerce en Région de Bruxelles-Capitale et vous correspondez aux conditions minimum indiquées ci-dessus ?

  1. Obtenez l'accord informel de votre bailleur.
  2. Veuillez compléter le contrat entre le locataire et le bailleur via le lien ci-dessous et le faire compléter par votre bailleur.

Ce contrat constitue un addendum à votre contrat de bail et comprend une condition suspensive : il sera d’application uniquement si la Région vous accorde le prêt. 

  1. Vous devrez annexer le PDF du contrat entre le locataire et le bailleur au formulaire de demande de prêt.

Si votre entreprise loue plusieurs immeubles situés en Région de Bruxelles-Capitale, vous pouvez compléter un contrat et une demande de prêt pour chacun d’eux. Un même immeuble de commerce ne peut cependant faire l’objet que d’un seul prêt.

  1. Le contrat entre le locataire et le bailleur

Assurez-vous que vous correspondez aux conditions. Le cas échéant, remplissez et signez le contrat entre le locataire et le bailleur. 

  1. La demande de prêt
  • Pour demander le prêt, veuillez-vous connecter à la plateforme Irisbox afin de remplir le formulaire de demande.
  • Vous devez joindre à votre demande de prêt les annexes suivantes :
    1. une copie du contrat de location ;
    2. le « contrat entre le locataire et le propriétaire » (voir ci-dessus), complété et signé par les différentes parties ;
    3. une copie des extraits de compte relatifs au paiement du loyer de janvier et février 2020 (PDF, JPG ou JPEG).
    4. un relevé d’identité bancaire qui indique le numéro de compte via lequel le remboursement du prêt sera effectué (par domiciliation).
  • En cas de question, 

⏳ Bruxelles Économie et Emploi réceptionne les demandes pour le 30 juin 2021 au plus tard.

Quelle est la procédure suite à la demande de prêt ?
 

  1. Bruxelles Economie et Emploi analyse la demande et indique sa décision au locataire et au bailleur.

⏳ Le cas échéant, le représentant de votre entreprise doit fournir les documents ou informations complémentaires demandés par Bruxelles Économie et Emploi dans les quinze jours.

  1. En cas d’accord, l’entreprise locataire signe un contrat de prêt, envoyé par l’organisme de prêt agissant pour le compte de la Région de Bruxelles-Capitale, et le renvoie. Ensuite, le bailleur reçoit sur son compte le montant du prêt octroyé.

⏳ L’entreprise locataire doit renvoyer le contrat dans le mois de son expédition.

⏳ Le prêt est octroyé le 31 décembre 2021 au plus tard. 

Dans quels délais le prêt doit-il être remboursé par le locataire ?

Le locataire rembourse le prêt ainsi que les intérêts en 18 mensualités, la première étant exigible 6 mois après l’octroi du prêt. La dernière mensualité inclut le paiement des intérêts.

Pour plus d’info, merci de consulter le lien suivant : https://economie-emploi.brussels/pret-loyer-commercial
 

Pour plus d’informations ou de détails nous vous renvoyons au site 1819 qui centralise et diffuse toutes les informations officielles susceptibles d’aider les entreprises et entrepreneurs bruxellois ou au numéro de téléphone : 1819. 


 

Flandre

Quelles sont les aides aux entreprises du secteur de la construction qui sont octroyées par la Région Flamande ?
1) Prime unique à la suite du coronavirus pour les entreprises qui doivent fermer

Le gouvernement flamand a étendu la prime unique à la suite du coronavirus de 4000 €  à toutes les entreprises et tous les magasins qui doivent fermer complètement en raison des mesures liées au coronavirus. Cependant, des enquêtes menées auprès du VLAIO (Agence flamande pour Innover et Entreprendre) ont montré que, selon la réglementation en vigueur, cette prime unique n'est destinée qu'aux entreprises ayant un emplacement physique et qui sont obligées de fermer. En principe, les entreprises de construction peuvent continuer à travailler. Le gouvernement flamand ne leur accorde donc pas de prime unique. Dans le secteur de la construction, seuls sont éligibles les entrepreneurs qui doivent fermer leur magasin pour les particuliers, par exemple pour le parquet et le carrelage, la décoration et les articles électriques. Vous pouvez également trouver plus d'informations sur le site du VLAIO et y laisser votre adresse électronique. De plus vous pouvez introduire votre demande sur le site du VLAIO.

www.vlaio.be/coronahinderpremie

2) Prime de compensation pour les entreprises dont le chiffre d’affaires a significativement baissé

La prime de compensation permet d’aider les entreprises et leurs fournisseurs qui peuvent continuer à travailler mais qui, en raison des mesures en vigueur, ont vu baisser significativement leur chiffre d’affaires et qui peuvent prouver avoir subi une perte de leur chiffre d’affaires d’au moins 60 % entre le 15 mars et le 30 avril 2020, par rapport au chiffre d’affaires de l’année précédente. Les starters peuvent également bénéficier de cette prime s’ils ont subi une perte d’au moins 60 % par rapport au plan financier prévu.
 

Le soutien consiste en une prime de compensation unique de 3000 €. Si une entreprise dispose de plusieurs sites d’exploitation, elle ne peut bénéficier de la prime que 5 fois maximum. Les indépendants complémentaires, qui, au même titre que les indépendants principaux, paient des cotisations sociales à hauteur de leurs revenus, peuvent également recevoir cette prime de compensation de 3000 €. Vous pouvez faire votre demande sur l’application en ligne sur le site du VLAIO. Pour l’instant, nous ne disposons pas d’informations supplémentaires.

3) Système de garantie

Afin d'atténuer l'impact économique du coronavirus, le gouvernement flamand a débloqué 100 millions d'euros pour prolonger le système de garantie existant à la PMV (Participatiemaatschappij Vlaanderen) jusqu'à la fin 2020. Les entreprises qui ne peuvent pas payer leur personnel, acheter des matières premières ou régler leurs factures en raison de la crise du coronavirus trouveront plus facilement un financement de leur fonds de roulement auprès de la banque. Le régime de garantie existant permet déjà aux entreprises de faire couvrir jusqu'à 75 % de leurs engagements par le gouvernement flamand. À la suite d’une extension du régime, les entreprises et les indépendants pourront également obtenir un crédit-relais pour des dettes non bancaires existantes d'une durée maximale de 12 mois. Pour en profiter, vous pouvez déjà contacter votre banque ou votre société de leasing

https://www.pmvz.eu/corona-uitbreiding

4) Précompte immobilier

En outre, le gouvernement flamand a décidé d'envoyer les avertissements extrait de rôle du précompte immobilier pour les entreprises à une date ultérieure afin d'éviter que les entreprises ne se retrouvent confrontées à des problèmes de liquidités. Cela signifie qu'environ 1 milliard d’euros d'impôts ne seront pas perçus au printemps mais seulement à l'automne.  Concrètement, les avertissements extrait de rôle du précompte immobilier des entreprises seront envoyés à partir du mois de septembre. 

Les entreprises se verront accorder un report de 4 mois pour le paiement de la taxe annuelle de circulation. Les plans de paiement pourront être plus flexibles. Les délais pour satisfaire aux obligations fiscales en matière de droits de succession et de droits d'enregistrement seront également prolongés. En raison des mesures de sécurité, les notaires et les citoyens ne pourront pas toujours remplir toutes les formalités (fiscales) à temps. Les autorités fiscales flamandes ont pris une mesure générale et accordent donc une période de tolérance avec une prolongation de la durée jusqu'à deux mois après la fin de la période marquée par les mesures prises pour lutter contre le coronavirus. Les délais de réalisation des projets sont également prolongés pour les subventions du VLAIO (Agence flamande pour innover et entreprendre), comme pour les projets de recherche et de développement, le soutien à l'écologie et les primes à l'écologie.

belastingen.vlaanderen.be/coronamaatregelen-vlaamse-belastingdienst

5) Prime incitative

La prime incitative flamande qui existait déjà pour encourager les salariés à travailler à temps partiel afin d'éviter les licenciements a été étendue aux entreprises qui, en raison de la crise du coronavirus, connaissent une baisse d'au moins 20 % de leur chiffre d'affaires, de leur production ou de leurs commandes au cours du mois précédant à l'interruption par rapport au même mois de l'année précédente. La prime mensuelle pour l'employé se situe entre 68 € et 172 € et peut commencer au plus tôt le 1er avril 2020 et se terminera au plus tard le 30 juin 2020. L'employeur doit le démontrer en établissant un plan montrant cette réduction et les mesures de redistribution du travail qui sont prises.

www.vlaanderen.be/aanmoedigingspremie-bij-onderneming-in-moeilijkheden-privesector


 

Wallonie (mise à jour 16/11/2020)


Quelles sont les aides aux entreprises du secteur de la construction qui sont octroyées par la Région Wallonne ?

  1. Mesures financières du groupe Sowalfin : Complémentairement aux mesures fédérales, le Gouvernement wallon a décidé de soutenir l’activité des entreprises impactées par la crise du coronavirus. 
  • Le « Prêt ricochet » de la SOWALFIN : permet à une petite entreprise ou un indépendant d’obtenir un crédit mixte destiné à renforcer sa trésorerie afin de faire face aux conséquences économiques du Covid-19. Le financement total de l’entreprise peut atteindre 45.000 €. Ce crédit est mixte, car il est composé d’une part d’une garantie de la SOWALFIN de maximum 75% sur le crédit bancaire envisagé de maximum 30.000 €. Le crédit bancaire peut être un nouveau crédit de type amortissable (crédit d’investissement) ou un nouveau crédit court terme ou la majoration d’une ligne court terme existante. Et d’autre part, d’un prêt subordonné SOWALFIN de maximum 50% du prêt bancaire (maximum 15.000 €) à taux 0%. De plus, le prêt SOWALFIN bénéficie d’une franchise en capital de 6 mois et le taux d’intérêt appliqué à ce prêt est de 0%. Enfin, le « prêt ricochet » est parfaitement cumulable avec l’indemnité wallonne de 2.500€ (clôturée en juin). 
  • Des garanties supplémentaires peuvent être octroyées sur les lignes de crédit court terme et sur les crédits de type crédit d’investissement, par la SOWALFIN – SOFINEX – GELIGAR à concurrence de :
    • 50 %, sur les lignes court terme existantes, octroyées par les banques initialement sans garantie, afin de permettre de maintenir ces moyens à disposition des entreprises impactées ;
    • max. 75 %, sur les accroissements de ligne court terme qui seraient accordés aux entreprises pour les aider à passer cette période de crise ;
    • max. 75% sur des nouvelles lignes de crédit court terme afin de permettre aux entreprises de bénéficier de moyens de trésorerie complémentaires.

 

  1. Aide aux entreprises en difficultés

Le dispositif « Ré-action » de la SOGEPA : accompagne et soutient les entrepreneurs de moins de 10 personnes qui rencontreraient des difficultés ou seraient en passe d’en rencontrer. En plus d’un accompagnement spécifique et d’un test de santé financière, un mécanisme de soutien financier peut être activé. Il s’agit notamment, parmi d’autres mesures de soutien, d’une intervention pour les très petites entreprises déjà en retournement. En l’absence de contrepartie privée, la SOGEPA peut soutenir une entreprise selon les règles européennes « de minimis » à concurrence de maximum 25.000 € sur la base d’un projet économiquement viable. Lorsqu'une entreprise n'obtient pas de financement et que son modèle économique est stable et rentable, et qu’elle n'est pas considérée comme en difficulté, une intervention en prêt (max. 100.000 €) est accessible. Cette intervention est adéquate dans le cadre de la crise Covid-19. Pour les entreprises de plus de 10 personnes, d’autres formes de prêt de trésorerie sont également accessibles (ex : prêt en trésorerie de 200.000 € maximum). 

  1. Informations : Les informations utiles aux entreprises wallonnes impactées par le coronavirus sont regroupées sur le site www.1890.be, et via la ligne téléphonique 1890 afin d’explorer l’ensemble des aides financières disponibles pour soutenir notamment la trésorerie des entreprises, ou encore des possibilités de report de paiement des factures d’eau des entreprises.

 

  1. Délais et indulgence dans les procédures régionales wallonnes : De plus, dans le contexte actuel du coronavirus, une certaine souplesse et indulgence sera appliquée par rapport aux engagements existants entre les entreprises et la Région wallonne dans le cadre de procédures régionales (demandes de primes, subsides, …). Ces critères et engagements peuvent concerner un objectif en termes d’emplois, une échéance ou un délai de remboursement d’une aide, etc. Si l’impact du coronavirus sur les activités de l’entreprise devait être démontré, chaque situation serait examinée au cas par cas. Pour plus d’information, veuillez contacter le département du SPW en charge de la gestion de la prime en question.