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Régional
 

Aides aux entreprises

Bruxelles

Quelles sont les aides aux entreprises du secteur de la construction qui sont octroyées par la Région de Bruxelles-Capitale ?
 

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a décidé ce 19 mars de prendre des mesures économiques et sociales sans précédent pour soutenir les secteurs les plus touchés et ce, pour un budget de plus de 150 millions d’euros.
 

Quelles sont les mesures décidées par la Région de Bruxelles-Capitale ?
 

a) Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale s’est accordé sur les modalités de l’introduction d’une prime d’un montant de 2.000 euros destinée à soutenir les indépendants et entreprises (maximum 5 ETP) qui connaissent une baisse significative d’activité en raison des mesures prises pour lutter contre la propagation du Covid-19. 

Vous pourrez demander cette prime à partir du 8 juin jusqu’au 30 juin mais une simulation de demande est possible à partir du 3 juin sur le site : http://werk-economie-emploi.brussels/fr/prime-covid-19-compensatoire

Qui peut bénéficier de cette prime ?


Tout indépendant, société ou association qui répond « oui » aux 6 questions suivantes :


1) Vous disposiez d’au moins un siège d’exploitation en Région de Bruxelles-Capitale au 18 mars 2020 ?
2) Vous n’avez pas demandé la prime COVID-19 de 4.000 € par unité d’établissement ni aucune autre prime (auprès d’une Région, d’une Communauté ou d’un organisme d’intérêt public qui dépend de l’une de ces entités) dans le cadre de la crise du COVID-19 ?
3) Votre entreprise compte maximum 5 équivalents temps plein ?
4) Vous êtes dans l’un des cas suivants ? 

  • un indépendant en entreprise personne physique qui a perçu le droit passerelle complet pour le mois de mars ou d’avril 2020
  • une société dont un gérant ou un administrateur a perçu le droit passerelle complet pour le mois de mars ou d’avril 2020
  • une société dont le gérant ou l’administrateur est un travailleur salarié et dont la majorité des travailleurs a bénéficié du chômage temporaire dans le cadre du COVID-19 en mars ou en avril 2020
  • une association dont la majorité des travailleurs a bénéficié du chômage temporaire dans le cadre du COVID-19 en mars ou en avril 2020

5) Votre entreprise est une entreprise privée à finalité économique et commerciale ?
6) Elle n'a pas reçu plus de 200.000 € d’aides « de minimis » au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices fiscaux précédents ?
 

Si vous êtes dans ce cas, introduisez la demande de prime et ses annexes au plus tard le 30 juin 2020.


De quelle intervention pouvez-vous bénéficier ?


L’aide s’élève à 2.000 € par entreprise.


Pouvez-vous demander la prime ?


Dès à présent (du 3 au 7 juin) :

  1. Préparez le numéro de registre national de l’indépendant ou du gérant/administrateur et le numéro d’entreprise
  2. Cliquez sur le lien qui se trouve sur le site http://werk-economie-emploi.brussels/fr/prime-covid-19-compensatoire et suivez les étapes afin de vérifier si vous pourrez accéder au formulaire de demande de prime.
  3. Le cas échéant, vous pouvez déjà préparer les documents nécessaires.

Entre le 8 juin et le 30 juin 2020 :


Vous pourrez via le lien qui se trouve sur le site http://werk-economie-emploi.brussels/fr/prime-covid-19-compensatoire accéder au formulaire de demande de prime. Le formulaire doit inclure les documents suivants :

  • une attestation bancaire relative au compte à vue de votre entreprise (ou un extrait de compte reprenant le nom de l’entreprise et le numéro de compte)
  • une photo de la carte bancaire liée au compte à vue de l’entreprise (format jpeg)
  • une photo recto-verso de la carte d'identité du signataire de la demande (format jpeg)
  • dans le cas d’une société dont le gérant est un travailleur salarié ou d’une association : 
    • une copie de la fiche de paie du gérant ou de l’administrateur salarié pour le mois d'avril 2020
    • une déclaration sur l’honneur attestant que la majorité des travailleurs de l’entreprise était en chômage temporaire dans le cadre du Covid-19 en mars ou en avril 2020

b) Une prime unique de 4.000 € : Le délai pour introduire votre demande (1 juin 2020) est expiré.

c) Microcredit : PRÊT RECOVER BRUSOC : Depuis ce mardi 26 mai, une nouvelle mesure est entrée en vigueur. Celle-ci a pour objectif de renforcer les microcrédits en permettant à BRUSOC d'octroyer un crédit de trésorerie de maximum 15.000 Euros à taux réduit aux indépendants, aux très petites entreprises (micro-entreprise) et aux entreprises sociales.

RECOVER est un prêt d'urgence qui permet de diminuer les tensions de la trésorerie et qui favorise le redémarrage et développement des activités économiques impactées par la crise actuelle.

Combien?

  • Prêt de maximum 15.000 Euros
  • Remboursable sur 3 ans maximum
  • Taux d'intérêt fixe de 1,75%

Pour qui?

Les entreprises qui peuvent solliciter ce prêt sont toutes les entreprises ayant été impactées par la crise liée au Covid-19 et nécessitant un besoin en trésorerie.

Sont donc concernées :

  • les entreprises en tant que personne physique : indépendant à titre principal ou complémentaire.
  • les entreprises reprenant toutes formes juridiques de sociétés commerciales.

! Attention, il s’agit d’un prêt en trésorerie. Ce prêt doit donc être affecté aux postes suivants :

  • Reconstitution de fonds de roulement
  • Acquisition de stocks
  • Paiement d’arriérés

Ce prêt est donc exclusivement destiné à alimenter le besoin en trésorerie de l’entreprise. Tout financement d’investissement matériel et / ou immatériel est exclu.

Quelles conditions ?

Les critères d’éligibilité sont les suivants :

Pour les entreprises de plus de 2 ans : 

  • Pour les sociétés commerciales, au minimum 2 parmi ces 3 critères doivent être remplis :
    • Entreprise en croissance entre 2018 et 2019 ;
    • Résultat positif au 31.12.2019 ;
    • Fonds propres positifs.
  • Pour les entreprises en tant que personne physique, les critères suivants doivent être remplis:
    • Entreprise doit obligatoirement afficher un bénéfice au 31/12/19 ;
    • Chiffre d’affaires en croissance entre 2018 et 2019.

Pour les entreprises de moins de 2 ans :

  • Le cas échéant, le dernier bilan publié (ou l’avertissement-extrait de rôle pour la personne physique);
  • Une situation comptable récente certifiée par le comptable ;
  • Le plan financier réalisé lors de la constitution de la société.

Les critères d'exclusion sont:

  • Dénonciation d’un crédit par un établissement financier ;
  • Les dettes fiscales et sociales échues de + de 2 trimestres et ce, avant la crise Covid-19 sauf si plan(s) d’apurement(s) accepté(s) et preuve qu’il(s) est (sont) respecté(s)

Garantie : Caution personnelle

Pas de frais de dossier

Comment procéder ?

Envoyez votre mail exclusivement à l’adresse suivante : covidbrusoc@hub.brussels. Vous recevrez ensuite un lien vers un formulaire à compléter.

Ci-dessous la liste des documents à préparer afin de les joindre au formulaire.  

! Attention : seules les demandes accompagnées de l’ensemble des documents seront analysées.

  • L’ensemble de vos déclarations TVA 2018, 2019 et 2020 ;
  • Le cas échéant, les comptes annuels détaillés pour 2017 et 2018 (ou l’avertissement-extrait de rôle pour la personne physique) ;
  • Une situation comptable arrêtée au 31/12/2019, certifiée par le comptable ;
  • Une déclaration sur l'honneur concernant vos dettes fiscales, ONSS et TVA ;
  • Une déclaration sur l'honneur concernant l'absence d'une dénonciation d'un crédit par un établissement financier avant le 13/03/2020 (si société) ou l'attestation BNB (si indépendant en personne physique) ;
  • Si votre entreprise a moins de deux ans, le plan financier établi lors de la constitution de la société ;
  • Une copie recto-verso de votre carte d'identité ;
  • Une copie des statuts complets de l'entreprise.

d) Un soutien fort à la trésorerie des entreprises touchées via l’octroi de garanties publiques (via le Fonds bruxellois de garantie) sur des prêts bancaires, pour un total de 20 millions d’euros ; la garantie bruxelloise viendra en complément de la garantie d’Etat, dès que les modalités de cette dernière seront définies (travail toujours en cours).

e) Soutien aux coopératives d'activité et les membres entrepreneurs : L’objectif de cette mission est de soutenir, dans le contexte de crise du COVID-19, les entrepreneurs qui ont fait le choix d’exercer leur activité au sein d’une coopérative d’emploi, dès lors que ce choix a pour conséquence de les exclure des primes unique (4000 euros) et compensatoire (2000 euros) adoptées par le Gouvernement bruxellois. En effet, ces primes nécessitent de disposer d’un numéro d’entreprise propre alors que les entrepreneurs d’une coopérative d’emploi utilisent tous le numéro d’entreprise unique de la coopérative. Les coopératives d’emploi bruxelloises sont les suivantes : SMartCoop, ISIS-DiES, BRUCOOP, SATICOOP et RCoop. Ces coopératives d’emploi sont des structures innovantes, à finalité sociale, qui permettent d’entreprendre avec un filet de sécurité et une mutualisation des charges.

Concrètement, les prêts peuvent être octroyés à des entrepreneurs de la coopérative concernée qui présentent un lien de rattachement territorial avec la Région de Bruxelles-Capitale. Ces prêts s’élèvent à maximum 25.000 euros. Ils sont octroyés moyennant un taux d’intérêt maximal de 1% et pour une période maximale de cinq ans.

L’entrepreneur devra introduire sa demande de prêt directement auprès de la coopérative dont il est membre.  Le dispositif sera en place très prochainement, à partir de la mi-juin.

f) Accélération des Dossiers d'aides à l'expansion économique : Le traitement, l’engagement et la liquidation accélérées voire anticipées des aides à l’expansion économique (dossiers de primes en cours d’analyse auprès de Bruxelles Economie et Emploi) quel que soit le secteur d'activité.

g) Accompagnement d'urgence pour les entreprises bruxelloises : Depuis ce mardi 28 avril, une équipe régionale d’accompagnateurs et accompagnatrices aux expertises diverses a été constituée afin de vous vous épauler dans la gestion de cette crise et vous aiguiller vers les partenaires adéquats.

Domaines d'intervention

  • Coaching
  • Comptabilité & financement
  • Démarches administratives
  • Expertise thématique
  • Exportation
  • Médiation & Droit

Sur le site de hub.brussels, vous trouvez le détail des interventions possibles dans chaque domaine.

A qui s'adresse ce service?

Ce service s'adresse aux entreprises:

  • ayant une activité économique en Région de Bruxelles-Capitale
  • dont l'activité se voit impactée par le coronavirus
  • qui souhaitent specifiquement un accompagnement dans l'un des domaines cités ci-dessus

Si cet accompagnement vous intéresse, veuillez remplir le questionnaire (sur le site : https://forms.office.com/Pages/ResponsePage.aspx?id=ChDQhrrze0OBg7j0oIDfpgC4LCduxVBHm0TFzg_OIKFUM0xHWFpQRDJXOFhXNUhCUjRDNEhYUERJQSQlQCN0PWcu). Ce questionnaire est entièrement confidentiel et permettra à l'équipe de bien cerner la problématique rencontrée.

À noter !! : cet accompagnement ne couvre pas les questions relatives aux primes et mesures fédérales et régionales. Ces questions sont à poser directement au 1819 via le n°1819 ou par mail via info@1819.brussels.

L'équipe d'accompagnement d'urgence réunit les compétences conjuguées d’acteurs régionaux clés, parmi lesquels le Centre pour Entreprises en difficulté (CED) et hub.brussels, qui coordonne cette équipe régionale. Plus localement, les Guichets d’Economie Locale (GEL) et plateformes d’Auto Création d’Emploi (ACE) devraient également rejoindre l’équipe. finance&invest.brussels, partie prenante de la collaboration, intervient en tant que pourvoyeur de solutions financières à destination des entreprises.

h) le précompte immobilier : Le Gouvernement a approuvé, sur proposition du Ministre des Finances et du Budget, Sven Gatz, un projet d’arrêté qui prévoit une prolongation de 2 mois des délais de paiement du précompte immobilier pour l'exercice d'imposition 2020 afin de donner au redevable une plus grande marge de manœuvre financière dans le contexte actuel de la crise sanitaire Covid-19. Les modalités de paiement des plans de paiement sont également assouplies.

i) La suspension des amendes LEZ. Enfin, le Gouvernement bruxellois a décidé de modifier la date d’entrée en vigueur de l’envoi des amendes prévues dans le cadre de la Zone de basse émission (prévue initialement le 1er avril 2020) et de suspendre temporairement l’envoi des amendes pour les véhicules concernés depuis 2018.

!! Mise à jour 2 juin: Suspendue pendant le confinement, la zone de basse émission va reprendre à Bruxelles. Les amendes seront à nouveau envoyées, dès le 1er juillet, aux véhicules dont les normes ne respectent pas la LEZ.

Pour plus d’informations ou de détails nous vous renvoyons au site 1819 qui centralise et diffuse toutes les informations officielles susceptibles d’aider les entreprises et entrepreneurs bruxellois ou au numéro de téléphone : 1819.
 

Flandre

Quelles sont les aides aux entreprises du secteur de la construction qui sont octroyées par la Région Flamande ?
1) Prime unique à la suite du coronavirus pour les entreprises qui doivent fermer

Le gouvernement flamand a étendu la prime unique à la suite du coronavirus de 4000 €  à toutes les entreprises et tous les magasins qui doivent fermer complètement en raison des mesures liées au coronavirus. Cependant, des enquêtes menées auprès du VLAIO (Agence flamande pour Innover et Entreprendre) ont montré que, selon la réglementation en vigueur, cette prime unique n'est destinée qu'aux entreprises ayant un emplacement physique et qui sont obligées de fermer. En principe, les entreprises de construction peuvent continuer à travailler. Le gouvernement flamand ne leur accorde donc pas de prime unique. Dans le secteur de la construction, seuls sont éligibles les entrepreneurs qui doivent fermer leur magasin pour les particuliers, par exemple pour le parquet et le carrelage, la décoration et les articles électriques. Vous pouvez également trouver plus d'informations sur le site du VLAIO et y laisser votre adresse électronique. De plus vous pouvez introduire votre demande sur le site du VLAIO.

www.vlaio.be/coronahinderpremie

2) Prime de compensation pour les entreprises dont le chiffre d’affaires a significativement baissé

La prime de compensation permet d’aider les entreprises et leurs fournisseurs qui peuvent continuer à travailler mais qui, en raison des mesures en vigueur, ont vu baisser significativement leur chiffre d’affaires et qui peuvent prouver avoir subi une perte de leur chiffre d’affaires d’au moins 60 % entre le 15 mars et le 30 avril 2020, par rapport au chiffre d’affaires de l’année précédente. Les starters peuvent également bénéficier de cette prime s’ils ont subi une perte d’au moins 60 % par rapport au plan financier prévu.
 

Le soutien consiste en une prime de compensation unique de 3000 €. Si une entreprise dispose de plusieurs sites d’exploitation, elle ne peut bénéficier de la prime que 5 fois maximum. Les indépendants complémentaires, qui, au même titre que les indépendants principaux, paient des cotisations sociales à hauteur de leurs revenus, peuvent également recevoir cette prime de compensation de 3000 €. Vous pouvez faire votre demande sur l’application en ligne sur le site du VLAIO. Pour l’instant, nous ne disposons pas d’informations supplémentaires.

3) Système de garantie

Afin d'atténuer l'impact économique du coronavirus, le gouvernement flamand a débloqué 100 millions d'euros pour prolonger le système de garantie existant à la PMV (Participatiemaatschappij Vlaanderen) jusqu'à la fin 2020. Les entreprises qui ne peuvent pas payer leur personnel, acheter des matières premières ou régler leurs factures en raison de la crise du coronavirus trouveront plus facilement un financement de leur fonds de roulement auprès de la banque. Le régime de garantie existant permet déjà aux entreprises de faire couvrir jusqu'à 75 % de leurs engagements par le gouvernement flamand. À la suite d’une extension du régime, les entreprises et les indépendants pourront également obtenir un crédit-relais pour des dettes non bancaires existantes d'une durée maximale de 12 mois. Pour en profiter, vous pouvez déjà contacter votre banque ou votre société de leasing

https://www.pmvz.eu/corona-uitbreiding

4) Précompte immobilier

En outre, le gouvernement flamand a décidé d'envoyer les avertissements extrait de rôle du précompte immobilier pour les entreprises à une date ultérieure afin d'éviter que les entreprises ne se retrouvent confrontées à des problèmes de liquidités. Cela signifie qu'environ 1 milliard d’euros d'impôts ne seront pas perçus au printemps mais seulement à l'automne.  Concrètement, les avertissements extrait de rôle du précompte immobilier des entreprises seront envoyés à partir du mois de septembre. 

Les entreprises se verront accorder un report de 4 mois pour le paiement de la taxe annuelle de circulation. Les plans de paiement pourront être plus flexibles. Les délais pour satisfaire aux obligations fiscales en matière de droits de succession et de droits d'enregistrement seront également prolongés. En raison des mesures de sécurité, les notaires et les citoyens ne pourront pas toujours remplir toutes les formalités (fiscales) à temps. Les autorités fiscales flamandes ont pris une mesure générale et accordent donc une période de tolérance avec une prolongation de la durée jusqu'à deux mois après la fin de la période marquée par les mesures prises pour lutter contre le coronavirus. Les délais de réalisation des projets sont également prolongés pour les subventions du VLAIO (Agence flamande pour innover et entreprendre), comme pour les projets de recherche et de développement, le soutien à l'écologie et les primes à l'écologie.

belastingen.vlaanderen.be/coronamaatregelen-vlaamse-belastingdienst

5) Prime incitative

La prime incitative flamande qui existait déjà pour encourager les salariés à travailler à temps partiel afin d'éviter les licenciements a été étendue aux entreprises qui, en raison de la crise du coronavirus, connaissent une baisse d'au moins 20 % de leur chiffre d'affaires, de leur production ou de leurs commandes au cours du mois précédant à l'interruption par rapport au même mois de l'année précédente. La prime mensuelle pour l'employé se situe entre 68 € et 172 € et peut commencer au plus tôt le 1er avril 2020 et se terminera au plus tard le 30 juin 2020. L'employeur doit le démontrer en établissant un plan montrant cette réduction et les mesures de redistribution du travail qui sont prises.

www.vlaanderen.be/aanmoedigingspremie-bij-onderneming-in-moeilijkheden-privesector

Wallonie

Quelles sont les aides aux entreprises du secteur de la construction qui sont octroyées par la Région Wallonne ?

a)  Une indemnité de 2.500 € 

Le Gouvernement wallon a décidé d’accorder une indemnité unique de 2.500 € éligible aux petites entreprises et aux indépendants du secteur de la construction impactés par le crise. Le paiement automatique est réalisé après vérification des conditions d’octroi suivantes : 

  1. Avoir bénéficié du droit passerelle complet pour mars et avril (pour les indépendants), ou avoir mis la moitié de son personnel en chômage temporaire pour cas de force majeure (pour les entreprises).
  2. Avoir rentré la demande de droit passerelle pour le 4 mai.
  3. Ne pas avoir bénéficié de la prime de 5.000€.
  4. Avoir son activité en Wallonie. 

https://indemnitecovid.wallonie.be/#/


b)  Mesures financières du groupe Sowalfin : Complémentairement aux mesures fédérales, le Gouvernement wallon a décidé de soutenir l’activité des entreprises impactées par la crise du coronavirus. 

  • Le « Prêt ricochet » de la SOWALFIN : permet à une petite entreprise ou un indépendant d’obtenir un crédit mixte destiné à renforcer sa trésorerie afin de faire face aux conséquences économiques du Covid-19. Le financement total de l’entreprise peut atteindre 45.000 €. Ce crédit est mixte, car il est composé d’une part d’une garantie de la SOWALFIN de maximum 75% sur le crédit bancaire envisagé de maximum 30.000€. Le crédit bancaire peut être un nouveau crédit de type amortissable (crédit d’investissement) ou un nouveau crédit court terme ou la majoration d’une ligne court terme existante. Et d’autre part, d’un prêt subordonné SOWALFIN de maximum 50% du prêt bancaire (maximum 15.000 €) à taux 0%. De plus, le prêt SOWALFIN bénéficie d’une franchise en capital de 6 mois et le taux d’intérêt appliqué à ce prêt est de 0%. Enfin, le « prêt ricochet » est parfaitement cumulable avec l’indemnité wallonne de 2.500€. 
  • Report automatique de l’échéance du 31 mars 2020 pour tous les prêts octroyés par la SOWALFIN et ses filiales SOFINEX, SOCAMUT et NOVALLIA : Report de l’échéance du 31 mars 2020 de chaque prêt octroyé à la fin de la période de remboursement. Toutes les entreprises financées par la SOWALFIN, la SOFINEX, la SOCAMUT et NOVALLIA en bénéficient quel que soit leur secteur d’activité. La prochaine échéance pour tous les prêts du groupe sera donc le 30 juin 2020. Ce report n’engendrera aucun frais ni coût à charge de l’entreprise.
  • Moratoire de plus d’un trimestre sur les prêts octroyés par la SOWALFIN et la SOCAMUT conjointement à un prêt bancaire. A la condition que la banque partenaire dans le financement octroie un moratoire d’une durée équivalente, procédure simplifiée et accélérée avec décision dans les 6 jours ouvrables de la réception de la décision de la banque d’en faire de même sur le prêt SOWALFIN, SOCAMUT.
  • Garantie sur les lignes court terme existantes (crédit de caisse, avance à terme fixe) octroyées par les banques : Garantie à 50% (et max EUR 500.000) sur des lignes de crédit court terme afin de permettre de maintenir ces moyens à disposition des entreprises impactées
  • Garanties sur des crédits de type crédits d’investissement (crédits avec des échéances mensuelles, trimestrielles) dans le cadre de moratoires (pas de remboursement du capital emprunté) de minimum 3 mois : Garantie à 50% sur des crédits en cours initialement non garantis pour lesquels la banque prend la décision de ne pas exiger de remboursement du capital pendant minimum 3 mois. Garantie sur la durée résiduelle du crédit ou sur une durée inférieure.
  • Garanties sur des nouvelles lignes court terme (crédit de caisse, avance à terme fixe) octroyées par les banques ; Garantie jusqu’à 75% sur des nouvelles lignes de crédit court terme afin de permettre aux entreprises de bénéficier de moyens de trésorerie complémentaires. Ces garanties (3,4,5) sont octroyées *automatiquement pour les engagements en garantie jusque 37.500 EUR – confirmation à la banque dans les 48H de son envoi

*Selon une procédure simplifiée et accélérée pour les engagements en garantie supérieurs à 37.500 EUR – décision dans les 6 jours ouvrables de la réception de la demande de la banque

 

c)  Aide aux entreprises en difficultés

Le dispositif « Ré-action » de la SOGEPA : accompagne et soutient les entrepreneurs de moins de 10 personnes qui rencontreraient des difficultés ou seraient en passe d’en rencontrer. En plus d’un accompagnement spécifique et d’un test de santé financière, un mécanisme de soutien financier peut être activé. Il s’agit notamment, parmi d’autres mesures de soutien, d’une intervention pour les très petites entreprises déjà en retournement. En l’absence de contrepartie privée, la SOGEPA peut soutenir une entreprise selon les règles européennes « de minimis » à concurrence de maximum 25.000 € sur la base d’un projet économiquement viable.


d)  Informations : Les informations utiles aux entreprises wallonnes impactées par le coronavirus sont regroupées sur le site www.1890.be, et via la ligne téléphonique 1890 afin d’explorer l’ensemble des aides financières disponibles pour soutenir notamment la trésorerie des entreprises. 
 
e)  Délais et indulgence dans les procédures régionales wallonnes : De plus, dans le contexte actuel du coronavirus, une certaine souplesse et indulgence sera appliquée par rapport aux engagements existants entre les entreprises et la Région wallonne dans le cadre de procédures régionales (demandes de primes, subsides, …). Ces critères et engagements peuvent concerner un objectif en termes d’emplois, une échéance ou un délai de remboursement d’une aide, etc. Si l’impact du coronavirus sur les activités de l’entreprise devait être démontré, chaque situation serait examinée au cas par cas. Pour plus d’information, veuillez contacter le département du SPW en charge de la gestion de la prime en question.