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FAQ - Chômage temporaire (mise à jour 12/07/2021)

Le gouvernement fédéral a décidé de prolonger la procédure de chômage temporaire simplifiée corona pour tous les secteurs jusqu’au 30 septembre 2021. Jusqu’à cette date, l'intégralité du chômage temporaire dû au coronavirus peut être considéré comme du chômage temporaire pour force majeure corona.


Pour qui la procédure simplifiée est-elle d'application ? 


La procédure simplifiée est applicable à toutes les entreprises. En septembre 2020, ce régime a été limité aux entreprises particulièrement touchées (= entreprise ayant pu démontrer au moins 20 jours de chômage temporaire au 2e trimestre 2020), mais le gouvernement a décidé ensuite de rouvrir le régime pour toutes les entreprises. Le régime restera applicable pour toutes les entreprises jusqu'au 30 septembre 2021. L'intention du gouvernement est de passer à des mesures plus exceptionnelles et à des initiatives de relance à partir du 1er octobre 2021.

La procédure est applicable tant aux ouvriers qu'aux employés. Les apprentis qui suivent une formation en alternance (les élèves avec une « Overeenkomst Alternerende Opleiding » en Communauté flamande et les élèves avec un contrat en alternance en Communauté française), peuvent dans ce cadre recevoir une allocation pour chômage temporaire.


Pour quels motifs peut-on introduire le chômage temporaire corona ?


Le chômage temporaire force majeure corona peut être introduite pour tous les cas dus au coronavirus. Le manque de travail lié au coronavirus est donc également couvert par ce régime. Il n'est pas nécessaire de recourir au chômage économique. L'appel au chômage temporaire force majeure corona ne signifie pas que l'entreprise doit cesser ses activités. Certains travailleurs peuvent être mis en chômage temporaire pour force majeure, tandis que d'autres travaillent encore. Il est possible d’alterner des jours de travail avec des jours de force majeure.

Le chômage temporaire force majeure corona est également possible pour les motifs spécifiques suivants :

  • Des travailleurs qui ne sont pas malades, mais qui doivent rester à leur domicile en raison d’une quarantaine
  • Des travailleurs qui doivent s’absenter du travail pour la garde d’un enfant suite à la fermeture de la crèche, de l’école ou du centre d’accueil pour personnes handicapées, en raison d’une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus, ou parce que l’enfant doit suivre des cours à distance obligatoires
  • Des travailleurs qui ne peuvent pas travailler en raison de la garde d’un enfant parce que l’enfant est en quarantaine 

Pour ces motifs spécifiques, le travailleur doit remettre à son employeur, selon le cas, une des attestations suivantes : l’attestation de quarantaine, la preuve valant d’attestation de quarantaine (p.ex. un sms émanant du contact tracing) ou l’attestation de fermeture corona délivrée par l’école, la crèche ou le centre d’accueil pour personnes handicapées. L’employeur ne doit pas envoyés ces attestations ou preuves à l’ONEM. Toutefois, il doit les garder à la disposition de l’ONEM en vue d’un contrôle ultérieur.


Que se passe-t-il en cas d'intempéries ?


Lorsque les ouvriers ne peuvent pas travailler pour cause d'intempéries, le chômage temporaire pour force majeure ne peut pas être utilisé (pas de lien avec la crise du coronavirus). Dans ce cas, l'employeur doit utiliser le chômage temporaire pour intempéries selon les règles habituelles (notification au 1er jour de chômage effectif du mois, même s’il y a eu des jours de chômage temporaire auparavant). L'exemption concernant la délivrance, la possession et le remplissage des cartes de contrôle reste applicable.


Quid si les prestations de travail ne prennent pas un jour entier (p. ex. en cas d'intervention urgente de quelques heures) ?


La règle selon laquelle le chômage temporaire doit être demandé pour des journées complètes reste applicable. Si un travailleur effectue des prestations durant une journée, il ne peut plus recevoir d'indemnité pour ce jour-là. Dans ce cas, essayez de regrouper les interventions afin d'atteindre une journée de travail complète. En cas d'intervention de nuit, seul le jour durant lequel le travail a commencé ne peut pas être considéré comme chômage temporaire (p. ex., si une intervention a lieu de 22h à 3h du matin, le jour durant lequel le travail a commencé doit être considéré comme un jour de travail, le jour suivant peut être considéré comme un jour de chômage temporaire).


Mes travailleurs doivent-ils d’abord récupérer leurs heures supplémentaires ?


Contrairement aux dispositions du chômage économique, les travailleurs au chômage temporaire pour force majeure ne doivent pas d’abord récupérer leurs heures supplémentaires avant de pouvoir être mis au chômage.


Dois-je informer préalablement mon travailleur du chômage temporaire pour force majeure ?


Lorsque l'employeur invoque à l'égard de son travailleur la suspension de l'exécution du contrat de travail en raison d'une situation de force majeure temporaire résultant de l'épidémie de COVID-19, et le met en chômage temporaire pour cette raison, il doit en informer préalablement le travailleur concerné. si l'employeur ne respecte pas cette formalité, il pourra être tenu de payer le salaire normal pour les jours de chômage pour lesquels le travailleur n'a pas été informé !

La notification doit avoir lieu au plus tard le jour précédent le début du chômage temporaire, et dans tous les cas avant que le travailleur se rende à son travail. Elle doit comporter la période (dates de début et de fin) durant laquelle le travailleur sera en chômage temporaire et les jours ou le nombre de jours durant lesquels le travailleur sera en chômage temporaire. Dans le cas d'un régime de travail à temps réduit, les jours ou le nombre de jours pendant lesquels le travailleur lest censé travailler doivent également être indiqués. En cas de modification, une nouvelle notification doit avoir lieu. L'employeur peut également à tout moment rappeler le travailleur du chômage temporaire.

La manière dont la notification doit avoir lieu n’est pas défini. Elle peut donc se faire par n'importe quel canal (mail, SMS, WhatsApp...) Étant donné les sanctions possibles (paiement du salaire normal), il vaut mieux que la notification soit effectuée par voie écrite, afin d'avoir une preuve que la formalité a été respectée ! La notification peut également être effectuée de manière collective (via affichage), mais dans ce cas, chaque travailleur doit savoir à quel régime il est soumis.

Vous trouverez ici un modèle de notification. L'employeur est également tenu d'informer les travailleurs des formalités qu'ils doivent remplir pour obtenir des indemnités de chômage (voir ci-après : formalités travailleur).

Si le travailleur invoque un cas de force majeure (quarantaine, fermeture de l'école), l'employeur n'est évidemment pas tenu de faire une notification, mais c’est au travailleur d’en informer son employeur.


Quelles sont les formalités à remplir vis-à-vis de l’ONEM pour utiliser la procédure simplifiée du chômage temporaire pour force majeure ?


A l'ONEM, aucune déclaration préalable ou notification du premier jour de chômage n'est requise. Vous devez juste introduire à la fin du mois la déclaration des jours et des heures de chômage temporaire (déclaration électronique risques sociaux : chômage - scénario 5). Normalement, c'est votre secrétariat social qui s'en charge. Il est important que votre secrétariat social dispose au plus vite des données salariales, pour qu'il puisse introduire la déclaration au plus vite. Plus rapidement vous fournirez la déclaration, plus rapidement vos travailleurs recevront leur indemnité. Vous ne devez même pas attendre la fin du mois. Dès que toutes les données sont connues jusqu'à la fin du mois, vous pouvez déposer votre déclaration.


Dois-je fournir des documents à mes travailleurs ?


L'employeur n’est plus tenu de délivrer des cartes de contrôle C3.2A à ses travailleurs. En effet, ils ne sont pas obligés d’être en possession et de remplir une carte de contrôle. Ces exemptions s'appliquent également aux employeurs de la CP 124 et aux ouvriers qu'ils occupent.

L'exemption concernant la délivrance, la possession et le remplissage de la carte de contrôle s’applique quel que soit le motif du chômage temporaire (donc également, par exemple, en cas d’intempéries).


Mes travailleurs doivent-ils remplir certaines formalités ?


Le travailleur ne doit pas remplir de formalités, sauf si c'est la première fois que vous le mettez au chômage temporaire (ou si cela fait plus de 3 mois qu'il n'a plus été mis au chômage temporaire). Dans ce cas, le travailleur doit introduire une demande d'indemnité auprès de l'organisme de paiement de son choix (syndicat ou caisse de paiement). Pour ce faire, il faut utiliser le formulaire C3.2-TRAVAILLEUR-CORONA. Ce formulaire est disponible sur les sites web des organismes de paiement, qui contiennent également des instructions pour introduire sa demande en ligne.

Les autres travailleurs qui ont déjà été mis au chômage temporaire ne doivent rien faire, ils recevront directement leur indemnité. À la fin du mois, ils ne devront pas non plus fournir de carte de contrôle auprès de leur organisme de paiement (exemption carte de contrôle).


Est-ce que tous mes travailleurs ont droit à une indemnité ?


Les travailleurs en chômage temporaire pour force majeure n'ont pas de délai de carence. Ils recevront donc immédiatement leur indemnité sans avoir à prouver au préalable un nombre de jours d'emploi ou de jours assimilés.


À combien s'élève l'indemnité ?


Les travailleurs reçoivent en cas de chômage temporaire pour force majeure :

  • L'indemnité principale de l'ONEM (= 70 % du salaire brut, plafonné ; l'indemnité principale s'élève à maximum 74,98 euros/jour)
  • L'allocation complémentaire coronavirus de l'ONEM (= 5,63 euros/jour)

Un travailleur CP 124 reçoit également l'allocation complémentaire sectorielle (dite « indemnité-construction ») s'il y a droit. Le montant varie en fonction de la catégorie à laquelle appartient l'ouvrier :

  • Pour un ouvrier cat. I : 6,34 euros/jour
  • Pour un ouvrier cat. IA : 6,66 euros/jour
  • Pour un ouvrier cat. II : 7,63 euros/jour
  • Pour un ouvrier cat. IIA : 8,02 euros/jour
  • Pour un ouvrier cat. III : 10,08 euros/jour
  • Pour un ouvrier cat. IV et au-dessus : 10,85 euros/jour

Pour avoir droit au complément de Constructiv, l'ouvrier doit avoir en sa possession la carte de légitimation - ayant droit pour l'année de service en cours (1/10/20-30/9/2021). Cela signifie qu'il doit disposer de prestations préalables suffisantes dans le secteur (la carte de légitimation actuelle est basée sur les prestations du secteur en 2019 ; sous certaines conditions, une carte d'ayant droit peut être obtenue en cas d'assimilation, par exemple par les travailleurs qui sont nouveaux dans le secteur).

Au cours d'une année de service, un travailleur a droit à un complément pour un maximum de 60 jours (calculé dans le système à 6 jours) pour tous les types de chômage temporaire confondus. Toutefois, Constructiv a décidé que, pour l’exercice 1/10/20-30/9/21, l’octroi de l’indemnité complémentaire en cas de chômage temporaire force majeure corona n’est pas déduit du crédit de 60 jours.  

Le complément est payé par les organismes de paiement (syndicat/caisse de paiement) en même temps que l'indemnité principale.

Les montants communiqués sont tous des montants bruts dans un système à 6 jours (c'est-à-dire multipliés par 6 dans le cas d'une semaine complète de chômage). Un précompte professionnel (réduit) de 15% est appliqué sur les indemnités. 


En tant qu'employeur, puis-je moi-même verser un supplément ?


Il n'y a aucune obligation légale d'octroyer une indemnité complémentaire. L'allocation de l'ONEM (5,63 euros/jour) et l'éventuelle indemnité complémentaire sont tout de même d'application, mais rien n'empêche l'employeur d'octroyer une indemnité supplémentaire (elle est exempte de sécurité sociale tant qu'elle reste complémentaire, nous nous référons aux instructions de l'ONSS).


Que se passe-t-il si le chômage temporaire coïncide avec un arrêt maladie ?


Si le chômage temporaire pour cause de coronavirus coïncide avec un arrêt maladie, la personne concernée n'a pas droit à des indemnités de chômage temporaire. En tant qu'employeur, vous ne devez pas lui verser le salaire garanti. Il sera indemnisé par sa mutualité. En tant qu'employeur, vous devrez fournir les informations nécessaires via la déclaration des risque sociaux indemnités (ancienne fiche de renseignements).


Puis-je faire appel à des sous-traitants en cas de chômage temporaire pour force majeure ?


Une interdiction de sous-traitance est d’application en cas de chômage temporaire pour force majeure corona. L’employeur ne peut pas sous-traiter à des tiers ni faire exécuter par des étudiants le travail qui aurait habituellement dû être effectué par les travailleurs mis en chômage temporaire pour force majeure. Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas lorsque le chômage temporaire est dû au fait que le travailleur a été placé en quarantaine.