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FAQ - Chômage temporaire

Depuis l'éclatement de la crise du coronavirus, les entreprises pouvaient faire usage de la procédure simplifiée en cas de chômage temporaire force majeure. Ce régime corona a été prolongé plusieurs fois et est encore en vigueur jusqu'au 31 août 2020. A partir du 1er septembre 2020, la simplification du chômage temporaire pour force majeure est maintenue uniquement pour les entreprises et les secteurs les plus touchés. Les employeurs qui ne répondent pas aux conditions pour faire usage du chômage temporaire pour force majeure, peuvent se retourner sur le chômage économique. Les règles d'application seront temporairement assouplies jusqu'à la fin de l’année 2020. Vous trouverez plus d’informations sur le régime à partir du 1er septembre 2020 ici et dans la feuille info de l’ONEm où vous pouvez également télécharger les formulaires nécessaires.

Les questions ci-dessous s’appliquent uniquement à la procédure simplifiée de chômage temporaire force majeure (nous mettrons ces questions à jour prochainement).

Pour qui la procédure simplifiée est-elle d'application ? 

La procédure simplifiée est d'application pour toutes les entreprises, également pour celles faisant partie des secteurs cruciaux et des services essentiels. Elle est applicable tant aux ouvriers qu'aux employés. Les apprentis qui suivent une formation en alternance (les élèves avec une « Overeenkomst Alternerende Opleiding » en Communauté flamande et les élèves avec un contrat en alternance en Communauté française), peuvent dans ce cadre recevoir une allocation pour chômage temporaire.


Est-ce que le chômage temporaire pour force majeure peut être combiné avec la poursuite ou la reprise des activités ?

L'utilisation du chômage temporaire n'implique pas que l'entreprise doit être totalement fermée. La poursuite ou la reprise des activités n'a pas d'influence sur la possibilité d'utiliser la procédure simplifiée de chômage temporaire pour force majeure :

•    Les entreprises peuvent mettre certains travailleurs au travail, tandis que d'autres travailleurs resteront au chômage temporaire.
•    Les travailleurs qui reprennent le travail pourront plus tard, si nécessaire, de nouveau être mis au chômage temporaire pour force majeure.
•    Vous pouvez également encore alterner les jours de travail et les jours de chômage.


Que se passe-t-il en cas d'intempéries ?

Lorsqu'une entreprise poursuit ou reprend ses activités, mais que les ouvriers ne peuvent pas travailler pour cause d'intempéries, le chômage temporaire pour force majeure ne peut pas être utilisé (pas de lien avec la crise du coronavirus). Dans ce cas, l'employeur doit utiliser le chômage temporaire pour intempéries selon les règles habituelles (notification au 1er jour de chômage effectif du mois, même s’il y a eu des jours de chômage temporaire auparavant). L'exemption concernant la délivrance, le port et le remplissage des cartes de contrôle reste applicable.


 

Quid si les prestations de travail ne prennent pas un jour entier (p. ex. en cas d'intervention urgente de quelques heures) ?

La règle selon laquelle le chômage temporaire doit être demandé pour des journées complètes reste applicable. Si un travailleur effectue des prestations durant une journée, il ne peut plus recevoir d'indemnité pour ce jour-là. Dans ce cas, essayez de regrouper les interventions afin d'atteindre une journée de travail complète. En cas d'intervention de nuit, seul le jour durant lequel le travail a commencé ne peut pas être considéré comme chômage temporaire (p. ex., si une intervention a lieu de 22h à 3h du matin, le jour durant lequel le travail a commencé doit être considéré comme un jour de travail, le jour suivant peut être considéré comme un jour de chômage temporaire).


Mes travailleurs doivent-ils d’abord récupérer leurs heures supplémentaires ?

Contrairement aux dispositions du chômage économique, les travailleurs au chômage temporaire pour force majeure ne doivent pas d’abord récupérer leurs heures supplémentaires avant de pouvoir être mis au chômage.


Quelles sont les formalités à remplir pour utiliser la procédure simplifiée du chômage temporaire pour force majeure ?

A partir du 13 juillet 2020, l’employeur qui met des travailleurs en chômage temporaire en raison d'une situation de force majeure temporaire résultant de l'épidémie de COVID-19, est obligé de les en informer au préalable. Vous trouverez ici plus d’infos à ce sujet, ainsi qu’un modèle de notification.

A l'ONEM, aucune déclaration préalable ou notification du premier jour de chômage n'est requise. Vous devez juste introduire à la fin du mois la déclaration des jours et des heures de chômage temporaire (déclaration électronique risques sociaux : chômage - scénario 5). Normalement, c'est votre secrétariat social qui s'en charge. Il est important que votre secrétariat social dispose au plus vite des données salariales, pour qu'il puisse introduire la déclaration au plus vite. Plus rapidement vous fournirez la déclaration, plus rapidement vos travailleurs recevront leur indemnité. Vous ne devez même pas attendre la fin du mois. Dès que toutes les données sont connues jusqu'à la fin du mois, vous pouvez déposer votre déclaration.


Dois-je fournir des documents à mes travailleurs ?

Pour les mois de mars à août 2020 inclus, l'employeur ne doit pas disposer de cartes de contrôle C3.2A pour ses travailleurs. En effet, ils ne doivent pas avoir sur eux et remplir ces cartes durant cette période. Ces exemptions s'appliquent également aux employeurs de la CP 124 et aux travailleurs qu'ils emploient.

L'exemption concernant la délivrance, le port et le remplissage de la carte de contrôle continue également à s'appliquer lors de la poursuite ou de la reprise des activités, ainsi que lors de l'utilisation d'autres formes de chômage temporaire (par exemple, les congés intempéries).

Constructiv n'enverra donc pas de cartes C3.2A nominatives pour les mois de mai à août inclus.


Mes travailleurs doivent-ils remplir certaines formalités ?

Le travailleur ne doit pas remplir de formalités, sauf si c'est la première fois que vous le mettez au chômage temporaire (ou si cela fait plus de 3 mois qu'il n'a plus été mis au chômage temporaire). Dans ce cas, le travailleur doit introduire une demande d'indemnité auprès de l'organisme de paiement de son choix (syndicat ou caisse de paiement). Pour ce faire, il faut utiliser le formulaire C3.2-TRAVAILLEUR-CORONA. Ce formulaire est disponible sur les sites web des organismes de paiement, qui contiennent également des instructions pour introduire sa demande en ligne.
Les autres travailleurs qui ont déjà été mis au chômage temporaire ne doivent rien faire, ils recevront directement leur indemnité. À la fin du mois, ils ne devront pas non plus fournir de carte de contrôle auprès de leur organisme de paiement (exemption carte de contrôle).


Est-ce que tous mes travailleurs ont droit à une indemnité ?

Les travailleurs en chômage temporaire pour force majeure n'ont pas de délai de carence. Ils recevront donc immédiatement leur indemnité sans avoir à prouver au préalable un nombre de jours d'emploi ou de jours assimilés.


À combien s'élève l'indemnité ?

Les travailleurs reçoivent en cas de chômage temporaire pour force majeure :

•    L'indemnité principale de l'ONEM (= 70 % du salaire brut, plafonné ; l'indemnité principale s'élève à maximum 74,17 euros/jour)
•    L'allocation complémentaire coronavirus de l'ONEM (= 5,63 euros/jour)

Un travailleur CP 124 reçoit également l'allocation complémentaire sectorielle (dite « indemnité-construction ») s'il y a droit et si son crédit pour l'année de service en cours n'est pas encore épuisé. Le montant varie en fonction de la catégorie à laquelle appartient l'ouvrier :

•    Pour un ouvrier cat. I : 6,34 euros/jour
•    Pour un ouvrier cat. IA : 6,66 euros/jour
•    Pour un ouvrier cat. II : 7,63 euros/jour
•    Pour un ouvrier cat. IIA : 8,02 euros/jour
•    Pour un ouvrier cat. III : 10,08 euros/jour
•    Pour un ouvrier cat. IV et au-dessus : 10,85 euros/jour

Pour avoir droit à la compensation de Constructiv, l'ouvrier doit avoir en sa possession la carte de légitimation - ayant droit pour l'année de service en cours (1/10/19-30/9/2020). Cela signifie qu'il doit disposer de prestations préalables suffisantes dans le secteur (la carte de légitimation actuelle est basée sur les prestations du secteur en 2018 ; sous certaines conditions, une carte d'ayant droit peut être obtenue en cas d'assimilation, par exemple par les travailleurs qui sont nouveaux dans le secteur).

Au cours d'une année de service, un travailleur a droit à un complément pour un maximum de 60 jours (calculé dans le système à 6 jours) pour tous les types de chômage temporaire confondus (tous les jours de chômage temporaire depuis le 1er octobre de l'année précédente sont donc imputés sur ce crédit de 60 jours, à l'exception des jours de gel et de formation hivernale). Le complément est payé par les organismes de paiement (syndicat/caisse de paiement) en même temps que l'indemnité principale.

Les montants communiqués sont tous des montants bruts dans un système à 6 jours (c'est-à-dire multipliés par 6 dans le cas d'une semaine complète de chômage). Un précompte professionnel de 26,75 % est appliqué sur les indemnités. Pour les allocations des mois de mai 2020 à décembre 2020 inclus, cette retenue a été réduite à 15 %.


En tant qu'employeur, puis-je moi-même verser un supplément ?

Il n'y a aucune obligation légale d'octroyer une indemnité complémentaire. L'allocation de l'ONEM (5,63 euros/jour) et l'éventuelle indemnité complémentaire sont tout de même d'application, mais rien n'empêche l'employeur d'octroyer une indemnité supplémentaire (elle est exempte de sécurité sociale tant qu'elle reste complémentaire, nous nous référons aux instructions de l'ONSS).


Que se passe-t-il si le chômage temporaire coïncide avec un arrêt maladie ?

Si le chômage temporaire pour cause de coronavirus coïncide avec un arrêt maladie, la personne concernée n'a, en principe, pas droit à ses indemnités de chômage temporaire. En tant qu'employeur, vous ne devez pas lui verser son salaire garanti. Il sera indemnisé par sa mutualité. En tant qu'employeur, vous devrez fournir les informations nécessaires via la déclaration de prestations de risque social (ancienne fiche de renseignements).


Puis-je faire appel à des sous-traitants en cas de chômage temporaire pour force majeure ?

A partir du 13 juillet 2020, une interdiction de sous-traitance est d’application en cas de chômage temporaire pour force majeure corona. L’employeur ne peut pas sous-traiter à des tiers ni faire exécuter par des étudiants le travail qui aurait habituellement dû être effectué par les travailleurs mis en chômage temporaire pour force majeure. Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas lorsque le chômage temporaire est dû au fait que le travailleur a été placé en quarantaine.