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Aspects juridiques et contractuels (mise à jour 17/11/2020)


A la suite des mesures du gouvernement fédéral pour lutter contre le Covid-19, voici un ensemble d’hypothèses dans lesquelles vous pourrez vous trouver vis-à-vis du donneur d’ordre, càd un pouvoir adjudicateur, un client privé ou un entrepreneur (donneur d’ordre vis-à-vis du sous-traitant). Voyez quelle situation concrète vous est applicable pour utiliser la bonne lettre-type. 

Pour plus d'informations sur l'utilisation des différents documents types, consultez 

A. Général : marchés publics et privés

A.1. Vous devez suspendre VOUS-MÊME les travaux - Première vague

A.2. Vous êtes obligé PAR LE DONNEUR D'ORDRE de suspendre les travaux - Première et deuxième vague

A.3. Vous êtes obligé PAR LE DONNEUR D’ORDRE de reporter la date de commencement des travaux - Première et deuxième vague

A.4. Vous êtes confrontés à une absence de personnel consécutive au Coronavirus et vous demandez la prolongation du délai d’exécution - Deuxième vague  

  • FAQ - Modèle de lettre disponible auprès de votre confédération locale ou fédération

B. Marchés publics

Passation - Première et deuxième vague

Exécution

C. Marchés privés