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TVA à 6 % sur la vente après démolition et reconstruction | Le taux de TVA permanent de 6 % s’appliquera finalement quand-même à partir du 1er juillet

Gele graafmachine in het stof bij gesloopt huis.

Embuild se réjouit que le ministre des Finances Jan Jambon ait apporté de la clarté concernant le taux de TVA de 6 % applicable aux projets de vente liés à la démolition et à la reconstruction. Ce nouveau régime aurait normalement dû entrer en vigueur le 1er juillet, mais il avait été reporté à cause de jeux politiques.

Petit retour en arrière

La loi-programme prévoyant une réduction permanente du taux de TVA à 6 % pour la vente de logements reconstruits après démolition à partir du 1er juillet 2025 n’a pas pu être approuvée à temps. Son approbation est actuellement prévue lors de la séance plénière de la Chambre du 17 juillet.

Étant donné que le régime transitoire a pris fin le 30 juin et que la loi-programme n’a pas encore été adoptée, un taux de 21 % s’appliquerait actuellement aux factures (d’acomptes) relatives aux ventes après démolition et reconstruction.

Demande d’Embuild

À la demande d’Embuild, le ministre des Finances, Jan Jambon, a déclaré qu’il mettrait en place une tolérance administrative. Cette tolérance a été publiée hier sur le site du SPF Finances. Elle permet dès à présent de facturer à 6 %, pour autant que les conditions reprises dans la future loi-programme soient respectées.

Mentions spécifiques

Il convient cependant de noter que des mentions spécifiques doivent figurer sur les factures. Étant donné qu’il est expressément indiqué que la tolérance s’applique à partir du 1er juillet 2025, les factures émises depuis cette date avec un taux de 21 % peuvent être créditées.